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Fevrier 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Demande de permis de construire pour la création d’un escalier de secours non cloisonné à la crèche collective, 10 rue Ricaut(13e). M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DPA 26]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment les articles R. 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de démolir et R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 28 janvier 2010 ;

Vu le projet de délibération, en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la délivrance d?un permis de construire pour la création d?un escalier de secours non cloisonné à la crèche collective, 10 rue Ricaut(13e) ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à déposer une demande de permis de construire pour la création d?un escalier de secours non cloisonné à la crèche collective, 10 rue Ricaut(13e).