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Déliberation

Résiliation du bail emphytéotique consenti à ADOMA portant location du Château de Bellefontaine à Samois-Sur-Seine (77). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DLH 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 à L.451-14 ;

Vu le projet de délibération en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris se propose de résilier le bail emphytéotique consenti à ADOMA le 18 juillet 2007 portant location de la propriété communale du Château de Bellefontaine à Samoissur-Seine(77) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la résiliation par anticipation et sans indemnité au bénéfice du preneur du bail emphytéotique portant location du Château de Bellefontaine à Samois-sur-Seine(77) consenti le 18 juillet 2007 à la SONACOTRA, devenue ADOMA, dont le siège social est situé 42, rue Cambronne (15ème).

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer l?acte de résiliation correspondant.

Article 3 : ADOMA versera à la Ville de Paris à titre de dédommagement pour les dégradations causées à la propriété communale la somme forfaitaire de 281.060 euros TTC.

Article 4 : Tous les frais relatifs à l?acte portant sur la résiliation du bail, qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de ADOMA.

Article 5 : La recette à provenir sera constatée sur le centre financier 65-04, nature 7718 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?exercice 2010.