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Déliberation

Vœu relatif à la mobilisation du parc de logements vacants.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 V. 28]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 mars 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 mars 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Le Comité de suivi de la mise en ?uvre du ?droit au logement opposable? constate que, fin septembre 2009, 9.780 ménages n?ont pas obtenu de relogement dans le cadre de la loi DALO, dont 8.878 en Ile-de-France. Il conclut son rapport en notant que ?chaque condamnation pour non application du DALO témoigne que l?Etat ne s?est pas donné les moyens politiques, juridiques et budgétaires du respect de la loi?.

Il demande au Gouvernement d?engager un programme de réquisition et d?user du droit de préemption. Il demande, outre la réquisition, la construction de 70.000 logements supplémentaires par an en Ile-de-France, ?avec une proportion moyenne de 50 % de logements locatifs sociaux?.

Les derniers chiffres du ministère de l?Ecologie montrent, en effet, que les mises en chantier ont reculé de 17,9 % entre décembre 2008 et novembre 2009 ce qui est une conséquence directe de la crise économique que traverse le pays depuis 2008.

Les dernières décisions budgétaires gouvernementales en matière de logement ne vont pas apporter de réponse à la problématique. Si le soutien aux investisseurs locatifs privés reste important au travers du dispositif Scellier particulièrement généreux, en revanche, le budget des aides à la pierre pour le logement social a été baissé de 15 % en 2010 alors même que l?objectif de création de logements sociaux était accru et recentré sur les zones où le marché est le plus tendu. Il s?agit donc de faire plus avec moins d?argent, là où la réalisation de logements est la plus coûteuse : curieux paradoxe tout de même. Et ce ne sont pas les collectivités locales, asphyxiées au plan financier par les réformes gouvernementales successives depuis 2004 qui pourront assumer seules ce retrait progressif de l?Etat, pas plus que les bailleurs sociaux dont les fonds propres sont déjà sollicités fortement par les opérations de construction, de renouvellement urbain et de mise en ?uvre du Grenelle de l?Environnement !

Conséquence directe des difficultés rencontrées pour l?accès au logement des ménages modestes voire en situation de précarité et de l?inadéquation croissante en terme de qualité et de prix entre l?offre et la demande de logements, les besoins en hébergement n?ont pas diminué, loin s?en faut. Ainsi, selon la dernière enquête Flash de l?Observatoire national du 115(Samu social), 37 % des demandes d?hébergement n?ont pu être satisfaites le 2 novembre 2009, dont 43 % du fait de l?absence d?hébergement disponible. Le nombre des demandes enregistrées est en augmentation de 22 % par rapport à l?année 2008.

Dans ce contexte de crise, les engagements volontaristes et ambitieux du Maire de Paris revêtent encore plus de sens :

- Priorité donnée au logement social pour la mandature avec l?objectif d?atteindre dès 2014 le quota de 20 % de logement social, ce qui passe notamment par la réservation de 50 % des capacités de construction sur Paris à des programmes de logement social ;

- Mobilisation du parc locatif privé à des fins d?hébergement au travers du dispositif innovant ?Louez Solidaire et Sans Risques? qui a permis en 2 ans de capter plus de 400 logements locatifs privés ;

- Outre la mobilisation des gymnases municipaux pour faire face à l?hiver 2009-2010, la Ville a mis provisoirement à disposition d?associations 3 nouveaux locaux sis 15 rue Bleue (9ème), 5 rue Oscar Roty(15ème) et 107 rue du Faubourg Saint Denis (10ème) en vue d?assurer un hébergement d?urgence pour 200 personnes supplémentaires. Cette mobilisation vient s?ajouter à l?objectif de création de 2.000 places en maison-relais et centres d?hébergement sur la mandature. Elle s?inscrit dans le prolongement du v?u relatif à la mobilisation temporaire des locaux municipaux provisoirement vacants.

 Malgré cet engagement sans faille auprès des Parisienn(e)s, la Ville de Paris ne peut à elle seule résoudre la question de l?accès au logement social et à l?hébergement d?urgence : l?Etat doit assumer ses responsabilités concrètement en rendant effective la mise en ?uvre du Droit Au Logement Opposable (DALO). La gravité de la situation appelle à ce titre des mesures exceptionnelles de la part du Gouvernement.

Pour ce faire, l?Etat ne peut rester sourd aux appels des associations et des représentants qui siègent en commission de médiation et qui réclament à corps et à cris la réquisition des immeubles vacants. En dépit des dispositifs d?incitation à la remise sur le marché des logements vacants mis en place par la Ville de Paris depuis 2001(?Louez gagnant?et ?louez Solidaire et sans Risques?), on constate qu?il existe à Paris plus de 16.000 logements durablement vacants. Une telle situation est inacceptable pour les 120.000 demandeurs de logement social en attente et nécessite une intervention de l?Etat bien plus coercitive que les mesures développées au cours des dernières années(dispositifs incitatifs de l?ANAH, taxe sur les logements vacants, fiscalité favorable en cas de remise sur le marché de logements vacants). En effet, si elles ont permis de réduire la vacance dans le parc privé, ces mesures ne permettent pas d?apporter une réponse à la hauteur des enjeux et, faute de mesures coercitives, laissent perdurer des situations aberrantes comme a pu l?illustrer le squatt si symbolique de l?hôtel particulier du 1 place des Vosges par le collectif ?Jeudi Noir?.

Face à cette situation de crise, les bailleurs sociaux se doivent également d?être exemplaires dans la gestion de leur patrimoine et d?éviter que certains de leurs logements ou bâtiments parfaitement habitables ne restent trop longtemps vacants.

C?est pourquoi, sur la proposition de M. Jean-Yves MANO, au nom de l?Exécutif,

Emet le voeu que :

M. le Maire de Paris intervienne auprès du 1er Ministre, du Secrétaire d?Etat au Logement et du Préfet de Paris afin qu?ils accèdent enfin aux demandes du comité de suivi de la mise en ?uvre du droit au logement opposable, en procédant aux réquisitions nécessaires des immeubles vides depuis plusieurs années ;

La proposition de loi de la gauche parlementaire visant à accroître la taxe sur les logements vacants lorsque la durée de vacance augmente et à permettre l?expropriation par les communes des immeubles vacants depuis plus de 5 ans soit réexaminée par le Parlement et soutenue par le Gouvernement ;

L?Etat accepte enfin de céder à la Ville par vente ou bail emphytéotique les immeubles de bureaux transformables en logement social qu?il détient sur Paris à des conditions économiques compatibles avec les conditions de financement du logement social sur Paris ;

Les bailleurs sociaux réduisent au strict minimum la vacance dans leur parc de logements, hors vacance technique liée à des logements ou chambres de bonnes en attente de restructuration lourde ou de démolition en :

- Faisant en sorte que tout logement vacant au sein d?un immeuble d?habitation récemment acquis par un bailleur social ne reste pas inoccupé plusieurs mois et soit attribué à un demandeur de logement social par anticipation à la signature de la convention APL ;

- Optimisant les procédures d?attribution de logements tant en interne qu?avec les réservataires ;

- Réduisant autant que possible les périodes de vacance technique entre deux locataires liées à la réalisation de diagnostics réglementaires et de travaux de remise en état des logements en général nécessaires ;

 - Portant à la connaissance des membres de leur conseil d?administration et des maires d?arrondissement le nombre des logements vides depuis plus de 4 mois au 31 décembre 2009, leur nature, leur ?statut?, ainsi que le plan de remise en état pour location ;

Les appartements des résidences du CASVP, actuellement vides, car non desservis par un ascenseur ou ayant soulevé par le passé des problèmes en matière de sécurité incendie désormais réglés, soient rapidement reloués à des personnes âgées valides.