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Fevrier 2010
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Approbation du principe de restructuration avec extension d’un jardin d’enfants de 56 places au 251, rue Marcadet(18e), des modalités de passation du marché de maîtrise d’œuvre, et du dépôt des demandes de permis de démolir et de construire. M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DPA 3]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment les articles R 451-1 relatif à la demande de permis de démolir et R. 421-1 relatif à la demande de permis de construire ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 1er février 2010 ;

Vu le projet de délibération, en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de restructuration avec extension d?un jardin d?enfants de 56 places au 251, rue Marcadet(18e), des modalités de passation du marché de maîtrise d??uvre, et lui demande l?autorisation de déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour l?opération susvisée ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe de restructuration avec extension d?un jardin d?enfants de 56 places au 251, rue Marcadet(18e).

Article 2 : Est approuvée la passation du marché de maîtrise d??uvre correspondant selon la procédure du marché de procédure adaptée conformément aux articles 26, 28,40, et 74 II du Code des Marchés Publics pour la réalisation de cette opération.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondantes.

Article 4 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 64, mission 30000-99-010, du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercices 2010 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.

Article 5 : Il sera constaté une recette correspondant au remboursement de l?avance au chapitre 23, article 238, rubrique 64, mission 30000-99-010, du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2010 et ultérieurs.