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Fevrier 2010
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Indemnisation de la société EIFFAGE CONSTRUCTION PATRIMOINE, établissement secondaire PRADEAU & MORIN dans le cadre des travaux d’aménagement de l’immeuble, 103, avenue de France (13e). Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DPA 12]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 janvier 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 26 janvier 2010 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de la société EIFFAGE CONSTRUCTION PATRIMOINE, établissement secondaire PRADEAU & MORIN dans le cadre des travaux d?aménagement de l?immeuble, 103, avenue de France(13e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe d?indemnisation de la société EIFFAGE CONSTRUCTION PATRIMOINE, établissement secondaire PRADEAU & MORIN dans le cadre des travaux d?aménagement de l?immeuble, 103, avenue de France (13e).

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2010 et suivant.