Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Vœu relatif à la non application du DALO par l’Etat.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 V. 30]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 mars 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 mars 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable constate que, fin septembre 2009, 9.780 ménages n?ont pas obtenu de logement dans le cadre de la loi DALO, dont 8.878 en Ile-de-France. Il conclut son rapport en notant que ?chaque condamnation pour non application du DALO témoigne que l?Etat ne s?est pas donné les moyens politiques, juridiques et budgétaires du respect de la loi? et demande au Gouvernement d?engager un programme de réquisition, d?user du droit de préemption. Il demande la construction de 70.000 logements supplémentaires par an en Ile-de-France, avec une proportion moyenne de 50 % de logements locatifs sociaux alors que les derniers chiffres du ministère de l?Ecologie montrent que les mises en chantier ont reculé de 17,9 % entre décembre 2008 et novembre 2009.

Ainsi, la crise du logement s?accentue chaque jour davantage sous 1?effet de la politique gouvernementale, symbolisée en outre par l?obligation de vendre chaque année une part du parc HLM et par le non respect de la loi Gayssot dans de très nombreuses communes.

Pour ces motifs, sur la proposition de M. Ian BROSSAT, des élus du groupe Communiste et élus du Parti Gauche,

Demande à l?Etat :

- de suivre les conclusions du rapport du Comité de suivi du DALO ;

Emet le voeu que :

- M. le Maire de Paris intervienne auprès du Premier Ministre et du Préfet de Paris afin qu?ils accèdent aux demandes du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, en procédant aux réquisitions nécessaires des immeubles vides depuis plusieurs années.