Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1995
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de Mme Georgette VILMIN en réparation des dommages corporels subis lors d'un accident survenu sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 991]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 11 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de Mme Georgette VILMIN en réparation des dommages corporels subis lors d'un accident survenu sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 38.000 F, à l'indemnisation amiable de Mme Georgette VILMIN en réparation des dommages corporels subis par l'intéressée lors d'un accident survenu sur la voie publique le 22 février 1994 et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.
Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant de 38.000 F, sera imputée au chapitre 66, article 668, ligne 6680, de la Section d'exploitation du budget du Service technique des Transports automobiles municipaux de 1995.