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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de passation de marchés à bons de commande pour la fourniture et la pose de structures de jeux extérieurs, de structures de jeux de motricité intérieurs, de revêtements de sols, ainsi que la fourniture de pièces détachées et la maintenance(entretien et réparation) des équipements de jeux et sportifs gérés par la Direction des affaires scolaires, la Direction des familles et de la petite enfance et la Direction des espaces verts et de l’environnement de la Ville de Paris. Mme Camille MONTACIÉ, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DA 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 26 janvier 2010 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation de marchés à bons de commande pour la fourniture et la pose de structures de jeux extérieurs, de structures de jeux de motricité intérieurs, de revêtements de sols, ainsi que la fourniture de pièces détachées et la maintenance(entretien et réparation) des équipements de jeux et sportifs gérés par la Direction des affaires scolaires, la Direction des familles et de la petite enfance et la Direction des espaces verts et de l?environnement de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Camille MONTACIÉ, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier : Est approuvé le principe de la passation de marchés à bons de commande pour la fourniture et la pose de structures de jeux extérieurs, de structures de jeux de motricité intérieurs, de revêtements de sols, ainsi que la fourniture de pièces détachées et la maintenance(entretien et réparation) des équipements de jeux et sportifs gérés par la Direction des affaires scolaires, la Direction des familles et de la petite enfance et la Direction des espaces verts et de l?environnement de la Ville de Paris.

Article 2 : Sont approuvées les modalités de passation desdits marchés, selon la procédure d?appel d?offres ouvert européen, lancée conformément aux articles 10, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics ou dans le cas d?absence d?offres, ou si les offres sont inappropriées au sens de l?article 35-II-3°, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1 du Code des Marchés Publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à des procédures négociées, d?autoriser le lancement des procédures négociées conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du code précité.

Article 3 : Sont approuvés les actes d?engagement(AE), leurs annexes, le règlement de la consultation(RC) ainsi que le cahier des clauses administratives particulières(CCAP), relatifs aux modalités de passation des marchés susvisés, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 4 : En cas de non reconduction ou de résiliation d?un ou de ces marchés, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer de nouveaux marchés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils et plafonds, et pour des périodes d?exécution qui ne sauraient excéder celles initialement prévues en vertu des articles 10, 33, 40, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics ou de marché négocié dans l?hypothèse où l?appel d?offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du même code.

Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les budgets de fonctionnement(chapitre 011, articles 60632, 61558 et 61561, rubriques 211,212, 213 et 823) et d?investissement(chapitres 21, 23, articles 21312, 2184, 2188 et 2312 rubriques 211, 212, 213, 64 et 823 codes Mission et Activité 80000 99 -030 ; 23000 99-010 ; 23000 99-030 ; 23000 99-040 ; 23000 99-050 ; 90002 99-130 ; 30000 99-010) de la Ville de Paris et sur les budgets des états spéciaux des mairies d?arrondissement pour l?exercice 2010 et aux mêmes chapitres et natures des mêmes budgets pour les exercices ultérieurs, en cas de reconduction, sous réserve de la décision de financement.