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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Cession par voie d’adjudication publique d’un logement et d’une cave(lot n° 8) dépendant de l’immeuble situé 2-4, rue Malebranche(5ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DU 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est devenue propriétaire du lot de copropriété n° 8(39/1000èmes) de l?immeuble situé 24, rue Malebranche(5ème), acquis par contrat notarié des 2 et 16 mars 1965 ;

Considérant que la Ville de Paris ne reste propriétaire à l?adresse que d?un logement et d?une cave, correspondant au lot n° 8 de la copropriété, actuellement vacants ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine le lot en question, situé dans une propriété qui n?est plus concernée par aucun projet communal ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 15 octobre 2009 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 4 novembre 2009 un avis favorable à la mise en vente de ces biens sur une mise à prix correspondant à 80 % de l?estimation de France Domaine Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d?adjudication publique, dans l?immeuble 2-4, rue Malebranche(5ème), le lot n° 8, correspondant à un logement d?une superficie de 41,60 m² situé au 3ème étage gauche et sa cave, sur la mise à prix recommandée par France Domaine Paris, soit 260.000 euros ;

Vu l?avis de M. le Maire du 5ème arrondissement en date du 29 janvier 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 5ème arrondissement en date du 28 janvier 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la cession par voie d?adjudication publique du lot communal vacant n° 8 dépendant de l?immeuble situé 2-4, rue Malebranche(5ème), sur une mise à prix de 260.000 euros.

Article 2 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Article 3 : Le montant de la cession est évalué à 260.000 euros. La recette sera constatée, nature 775, fonction 824 du budget de fonctionnement(exercice 2010 et/ou suivants).

Article 4 : Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 10V00092DU(exercice 2010 et/ou suivants).