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Fevrier 2010
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Déliberation

Acquisition auprès de la SEMAEST du lot n°2 dépendant de l’immeuble 69 rue de Cléry(2ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DU 8]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L 210-1 et L 210-5, L 213-11, L 213-14 et R 213-12 ;

Vu la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu l?article L 302-8 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu la délibération 2006 DU 127 des 16 et 17 octobre 2006 déléguant à la SEMAEST le droit de préemption urbain sur les secteurs compris dans la concession publique d?aménagement ;

Vu la délibération 2007 DLH 93 du 2 octobre 2007 définissant le programme de réalisation de logements locatifs sociaux entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 ;

Vu la délibération 2007 DLH 367 des 17, 18 et 19 décembre 2007 portant sur :

- la réalisation par France Euro Habitat(FREHA) d?une opération d?acquisition-réhabilitation d?une résidence sociale de type maison relais, de 10 logements PLAI, située dans un immeuble 69 rue de Cléry(2ème) ;

-l?autorisation donnée à M. le Maire de Paris de conclure un bail emphytéotique de 55 ans avec FREHA portant location des 21 lots communaux dépendant de l?immeuble situé 69 rue de Cléry(2ème) ;

Vu la délibération 2008 DLH 174 des 15, 16 et 17 décembre 2008 approuvant le programme complémentaire de l?opération d?acquisition - réhabilitation d?une résidence sociale de type maison relais située 69, rue de Cléry(2ème) ;

Vu la délibération 2009 DU 35 des 9 et 10 mars 2009 autorisant l?acquisition auprès de la SEMAEST du lot n°1 dépendant de l?immeuble situé 69 rue de Cléry(2ème) en vue de permettre la réalisation d?un programme complémentaire pour la résidence sociale prévue à cette adresse ;

Considérant que, dans le cadre du programme d?acquisition réhabilitation d?une résidence sociale de type maison-relais dans l?immeuble situé 69 rue de Cléry(2ème), confié à l?association ?France Euro Habitat?, il convient pour la Ville de Paris d?acquérir le dernier lot de copropriété, lot n°2, dépendant de cet immeuble afin d?y réaliser des espaces collectifs(bureaux) pour la résidence sociale prévue à cette adresse ;

Vu l?avis de France Domaine, en date du 1er avril 2009 ;

Vu le projet de délibération en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?acquérir auprès de la SEMAEST le lot n° 2 dépendant de l?immeuble situé 69 rue de Cléry(2ème) moyennant le prix de 91.500 euros en vue de réaliser des espaces collectifs pour la résidence sociale ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2ème arrondissement en date du 4 février 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 2ème arrondissement en date du 28 janvier 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée, dans la limite du prix fixé par France Domaine, l?acquisition auprès de la SEMAEST du lot n°2 dépendant de l?immeuble situé 69 rue de Cléry(2ème) en vue de permettre la réalisation d?espaces collectifs(bureaux) pour la résidence sociale prévue à cette adresse.

Article 2 : Le contrat d?acquisition devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la présente délibération.

Article 3 : Le prix d?acquisition du bien cité à l?article 1er est fixé à 91.500 euros. La dépense relative à cette acquisition sera imputée sur le compte foncier, rubrique 8249, article 21321, mission 90006-99, activité 180, numéro d?individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris(exercice 2010 et/ ou suivants), sous réserve de la décision de financement.