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Déliberation

Création de l’Assemblée des Citoyens Parisiens Extracommunautaires(A.C.P.E.). Mme Pascale BOISTARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DPVI 22]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l?administration territoriale de la République ;

Vu l?article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 26janvier 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose la création de l?Assemblée Centrale des Citoyens parisiens extra communautaires ;

Sur le rapport présenté par Mme Pascale BOISTARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : En vue de favoriser l?expression et la participation à la vie municipale des parisiens de nationalité étrangère non dotés du droit de vote il est créé un comité consultatif dénommé ?Assemblée des Citoyens Parisiens Extra Communautaires?.

Article 2 : L?Assemblée des Citoyens Parisiens Extra Communautaires a pour mission de donner des avis sur toutes les questions intéressant la vie à Paris des résidents étrangers non ressortissants d?un pays membre de l?Union Européenne.

Dans ce cadre, il peut être saisi par le maire ou transmettre à ce dernier toute proposition relevant de la compétence de l?Assemblée des Citoyens Parisiens Extra Communautaires.

Article 3 : L?Assemblée des Citoyens Parisiens Extra Communautaires est composée de 106 membres non ressortissants de pays appartenant à l?Union Européenne et non dotés de la double nationalité, ayant fixé leur résidence à Paris.

Article 4 : Cette assemblée est présidée par le Maire de Paris ou son représentant.

Article 5 : La Ville de Paris met à disposition de l?assemblée les moyens nécessaires à l?exercice de ses missions.

Article 6 : Sur proposition de son président, l?A.C.P.E. arrêtera son règlement intérieur.

Article 7 : L?Assemblée des Citoyens Parisiens Extra Communautaires se réunit au moins une fois par an en formation plénière.

Article 8 : L?Assemblée des Citoyens Parisiens Extra Communautaires remet un rapport au Conseil de Paris qui en débat en séance.