Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe de réalisation de relevés topographiques dans le cadre de l’extension du tramway T3 et des modalités de passation du marché de services. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DVD 27]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération 2004 DVD 221 des 18 et 19 octobre 2004 approuvant le principe et les modalités de passation de quatre marchés de définition concernant l?extension du tramway en rocade sud sur les boulevards des Maréchaux vers le nord est et vers l?ouest de Paris ;

Vu l?enquête publique relative à l?extension du tramway T3 réalisée du 28 avril au 7 juin 2008 et les conclusions du rapport de la commission d?enquête ;

Vu la délibération 2008 DVD 257 des 15 et 16 décembre 2008 approuvant la déclaration de projet concernant l?extension du tramway T3, de la porte d?Ivry(13e), à la porte de la Chapelle(18e) et desservant les(12e),(13e),(18e),(19e) et(20e) ;

Vu la délibération 2009 DVD 79 des 2 et 3 février 2009 approuvant l?avant projet de l?extension du tramway T3 et autorisant le Maire de Paris à signer une convention régissant les rapports entre les financeurs, les maîtres d?ouvrage et le syndicat des transports d?Île de France relative à la réalisation de l?opération extension du tramway T3 Porte d?Ivry - Porte de la Chapelle ;

Vu le projet de délibération, en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation de relevés topographiques dans le cadre de l?extension du tramway T3 et des modalités de passation du marché de services ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 1er février 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 28 janvier 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 1er février 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 1er février 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 28 janvier 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article 1 : Sont approuvés le principe de réalisation de relevés topographiques dans le cadre de l?extension du tramway T3 et les modalités de passation du marché de services.

Article 2 : Les prestations correspondantes feront l?objet d?un marché passé sur appel d?offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics.

Article 3 : Sont approuvés le règlement de la consultation, l?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières de ce marché.

Article 4 : Conformément à l?article 59-III du code des marchés publics, si l?appel d?offres est déclaré infructueux, M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre le type de procédure choisi par la Commission d?appel d?offres, soit une procédure négociée prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues à l?article 35-II-3 du Code des marchés publics si aucune candidature ou aucune offre n?a été déposée, ou dans le cas d?offres inappropriées ou dans les conditions prévues à l?article 35-I-1 du Code des marchés publics dans le cas d?offres irrégulières ou inacceptables ; soit une procédure adaptée prévue à l?article 28 du code des marchés publics, s?il s?agit d?un lot infructueux qui remplit les conditions mentionnées à l?article 27III du code des marchés publics.

Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 23, article 2315, rubrique 822, mission 61000-99 014.