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Fevrier 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification des conditions d’attribution de l’Allocation Exceptionnelle. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 CAS 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération D.242, en date du 24 février 1992, relative au Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative servies aux personnes âgées et aux personnes handicapées adultes ;

Vu la délibération D.2245, en date des 14 et 15 décembre 1992, relative au Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative servies aux familles et aux Parisiens en difficulté ;

Vu la délibération D.593, en date du 22 mai 1995, relative au relèvement, à compter du 1er juillet 1995, du plafond de ressources applicable pour l?octroi de repas aux Parisiens en difficulté et adoption d?une nouvelle annexe aux titres II, III, IV et V du Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative ;

Vu la délibération CAS-07-02, en date des 12 et 13 février 2007, relative à la modification de l?annexe du chapitre 2.1, Titre V du Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative ;

Vu la délibération CAS-09-01, en date des 6 et 7 juillet 2009, relative à l?actualisation du Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative ;

Vu les dispositions du Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative applicables au 1er octobre 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les conditions d?attribution de l?Allocation Exceptionnelle ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier : Sont adoptées les modifications apportées au Titre I ?dispositions générales? du Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative applicable depuis le 1er octobre 2009, dont le texte est joint à la présente délibération, portant aménagement de l?article 5, Titre I/B du Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative.

Article deux : Sont adoptées les modifications apportées au Titre V ?les Parisiens en difficulté? du Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative applicable depuis le 1er octobre 2009, dont le texte est joint à la présente délibération, portant aménagement des chapitres 1.2 et 2.1, Titre V du Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative.

Article trois : L?annexe, en vigueur depuis le 1er janvier 2010, du Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative est abrogée.

Est adoptée l?annexe, applicable à compter du 1er mars 2010, du Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative dont le texte est joint à la présente délibération.

Article quatre : Les dispositions arrêtées aux articles précédents sont applicables à compter du 1er mars 2010.