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Fevrier 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Signature d’un protocole d’accord transactionnel avec le syndicat des copropriétaires du 12 rue des Nonnains d’Hyères(4ème) pour la réalisation de travaux dans les parties communes de l’immeuble. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2010 [2010 DLH 6]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 février 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 février 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2511 - 1 et suivants ;

Vu le projet en délibération en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la signature d?un protocole d?accord transactionnel avec le syndicat des copropriétaires du 12 rue des Nonnains d?Hyères(4ème) pour la réalisation de travaux dans les parties communes de l?immeuble ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4ème arrondissement en date du 22 janvier 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 4ème arrondissement en date du 1er février 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer un protocole d?accord transactionnel, dont le texte est joint à la présente délibération, avec le syndicat des copropriétaires du 12, rue des Nonnains d?Hyères(4ème), pour la réalisation de travaux dans les parties communes de l?immeuble, avec une participation financière de la Ville de Paris à hauteur de 31.993,18 euros.

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, fonction 70, nature 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2010.