Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

DU-DDEEES 102.- Création d’une opération d’aménagement ayant pour objet de procéder au traitement de situations d’habitat indigne situées dans les 2e, 10e, 11e, 15e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements.Conclusion avec la SOREQA d’un traité de concession d’aménagement lui confiant la réalisation de cette opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2010 [2010 DLH -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 juillet 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 juillet 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la convention publique d?aménagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la SIEMP en vue de l?éradication de l?insalubrité à Paris, incluant notamment dans son périmètre les parcelles 17, rue Bellot (19e) et 99, rue de Buzenval (20e) ;

Vu la convention publique d?aménagement conclue le 2 février 2004 entre la Ville de Paris et la SEMAEST en vue de favoriser le maintien et l?extension de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité dans 6 quartiers de Paris et incluant notamment dans son périmètre les parcelles 197, rue Saint Denis (2e), 110, rue la Roquette (11e), 23, rue Jean Pierre Timbaud (11e), 9, rue Moret (11e), 65, boulevard de Belleville (11e), 99, rue des Couronnes (20e) et 60, boulevard de Ménilmontant (20e) ;

Vu la concession d?aménagement conclue le 10 juin 2008 entre la Ville de Paris et la SEMAEST en vue de favoriser le maintien et l?extension de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité dans 5 secteurs de Paris et incluant notamment dans son périmètre les parcelles 208, rue du Faubourg Saint Denis (10e), 12 et 14-16, rue Emile Level (17e), 5, rue Sauffroy (17e), et 45, rue Sauffroy (17e) ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2006 DU 127 des 16 et 17 octobre 2006 approuvant notamment :

- l?application du droit de préemption urbain renforcé sur les réserves pour logement inscrites au PLU ;

- l?application du droit de préemption urbain renforcé sur les parcelles encore sous statut privé de la convention publique d?aménagement consentie le 30 mai 2002 à la SIEMP, et déléguant pour ces dernières le droit de préemption à la SIEMP ;

- la délégation du droit de préemption urbain à la SEMAEST sur les parties d?immeubles à usage d?activité de bureaux, de commerce, d?artisanat, d?industrie, d?entrepôt situés dans le périmètre de la concession publique d?aménagement consentie le 2 février 2004 à la société ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2007 DDEE 302 des 17, 18 et 19 décembre 2007 approuvant notamment la délégation à la SEMAEST du droit de préemption urbain sur les immeubles situés dans les secteurs de la concession d?aménagement régularisée le 10 juin 2008 ;

Vu la délibération 2008 SGCP 3 du Conseil de Paris du 21 mars 2008 donnant notamment délégation de pouvoir au Maire de Paris d?exercer au nom de la commune les droits de préemption dans tous les cas prévus par le Code de l?Urbanisme ;

Vu la délibération 2009 DU 109 du Conseil de Paris des 6, 7, et 8 juillet 2009, autorisant le lancement dans le cadre de la loi Vivien d?une procédure d?expropriation au profit de la Ville de Paris ou de son concessionnaire portant sur le bâtiment C de l?immeuble 208, rue du Faubourg Saint Denis (10e) et y instaurant le droit de préemption urbain renforcé ;

Vu la délibération 1998 DLH 94 du Conseil de Paris du 22 septembre 1998, autorisant la location par bail emphytéotique à la SAGI du terrain communal 14-16, rue Emile Level (17e) ;

Vu la délibération 2009 DU 94 du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 2009, autorisant notamment le lancement d?une procédure d?expropriation au profit de la Ville de Paris ou de son concessionnaire portant sur l?immeuble 12, rue Emile Level (17e) et y instaurant le droit de préemption urbain renforcé ;

Vu la délibération 2009 DU 127 du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 2009 instaurant le droit de préemption urbain renforcé notamment sur l?immeuble 5, rue Sauffroy (17e) ;

Vu la délibération 2009 DU 121 du Conseil de Paris des 6, 7, et 8 juillet 2009 autorisant notamment le lancement d?une procédure d?expropriation au profit de la Ville de Paris ou de son concessionnaire portant sur l?immeuble 45, rue Sauffroy (17e) ;

Vu les délibérations 2009 DU 70 du Conseil de Paris des 11 et 12 mai 2009 et 2009 DU 190 du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 2009, autorisant le lancement d?une procédure d?expropriation au profit de la Ville de Paris ou de son concessionnaire portant sur l?immeuble 36, rue Marcadet (18e) ;

Vu la délibération 2009 DU 64 du Conseil de Paris des 6, 7, et 8 juillet 2009 autorisant le lancement d?une procédure d?expropriation au profit de la Ville de Paris ou de son concessionnaire portant sur l?immeuble 23, rue Pajol (18e) et y instaurant le droit de préemption urbain renforcé ;

Vu la délibération 2010 DU 13 du Conseil de Paris des 8 et 9 février 2010 autorisant le lancement d?une procédure d?expropriation au profit de la Ville de Paris ou de son concessionnaire portant sur les immeubles 38 A rue d?Aubervilliers et 15, rue Bellot (13e) et instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur l?immeuble 15, rue Bellot ;

Vu la délibération 2009 DU 110 du Conseil de Paris des 14, 15 et 16 décembre 2009 autorisant le lancement d?une procédure d?expropriation au profit de la Ville de Paris ou de son concessionnaire portant sur l?immeuble 14, rue du Département (19e) et y instaurant le droit de préemption urbain renforcé ;

Vu la délibération 2010 DU 14 du Conseil de Paris des 10 et 11 mai 2010 autorisant le lancement d?une procédure d?expropriation au profit de la Ville de Paris ou de son concessionnaire portant sur l?immeuble 25, rue de l?Argonne (19e) ;

Vu la délibération 2009 DU 63 du Conseil de Paris des 6 et 7 avril 2009 et 2009 DU 188 des 29 et 30 septembre 2009 autorisant le lancement d?une procédure d?expropriation au profit de la Ville de Paris ou de son concessionnaire portant sur l?immeuble 21ter, rue Haxo (20e) et y instaurant le droit de préemption urbain renforcé ;

Vu le projet de délibération en date du 22 juin 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- de créer une opération d?aménagement ayant pour objet de procéder au traitement de situations d?habitat indigne, insalubre ou dangereux situées dans les 2e, 10e, 11e, 15e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements, à la mise en ?uvre de la politique locale de l?habitat par les actions concourrant à mettre les parcelles et biens immobiliers concernés en état de faire l?objet de programmes à usage principal de logements locatifs sociaux pour un potentiel évalué à 460 logements représentant 22.800 m² HON, à la mise en valeur et à la sauvegarde du patrimoine bâti parisien pour les immeubles dont l?intérêt patrimonial et l?état permettent d?envisager leur réhabilitation et au renouvellement urbain par la démolition des immeubles les plus dégradés, au maintien et à l?extension de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité ou culturelles et à la réalisation d?équipements collectifs, par leur implantation dans les biens immobiliers traités pour une surface évaluée à 1.900 m² HON ;

- de l?autoriser à signer avec la SOREQA un traité de concession d?aménagement lui confiant la réalisation de cette opération, de mettre en place les dispositifs corrélatifs de prérogatives de puissance publique et leur délégation à la SOREQA ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2e arrondissement en date du 25 juin 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement en date du 24 juin 2010 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 10e arrondissement en date du 1er juin 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 1er juin 2010 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 25 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 25 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 8 juin 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 29 mai 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 1er juin 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 31 mai 2010 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20e arrondissement en date du 4 juin 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 27 mai 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la création d?une opération d?aménagement ayant pour objet de procéder au traitement de situations d?habitat indigne, insalubre ou dangereux situées dans les 2e, 10e, 11e, 15e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements.

En outre, l?opération a également pour objet de contribuer :

- à la mise en ?uvre de la politique locale de l?habitat par les actions concourrant à mettre les parcelles et biens immobiliers concernés en état de faire l?objet de programmes à usage principal de logements locatifs sociaux pour un potentiel évalué à environ 460 logements représentant 22.800 m² HON ;

- à la mise en valeur et à la sauvegarde du patrimoine bâti parisien pour les immeubles dont l?intérêt patrimonial et l?état permettent d?envisager leur réhabilitation et au renouvellement urbain par la démolition des immeubles les plus dégradés ;

- au maintien et à l?extension de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité ou culturelles, et à la réalisation d?équipements collectifs, par leur implantation dans les biens immobiliers traités pour une surface évaluée à 1.900 m² HON.

Le périmètre de cette opération qui comporte 35 parcelles réparties sur 27 sites figure en annexe 1 à la présente délibération.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA), le traité de concession d?aménagement joint en annexe 2 à la présente délibération, confiant à la société la réalisation de l?opération visée à l?article 1 ci-dessus.

Article 3 : Compte tenu de l?inclusion des parcelles concernées dans le périmètre du traité de concession annexé :

- est rapportée la délibération 1998 DLH 94 du Conseil de Paris du 22 septembre 1998, autorisant la location par bail emphytéotique à la SAGI du terrain communal 14-16, rue Emile Level (17e) ;

-sont distraites du périmètre de la convention publique d?aménagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la SIEMP en vue de l?éradication de l?insalubrité à Paris les parcelles 17, rue Bellot (19e) et 99, rue Buzenval (20e). Dans cette perspective, M. le Maire de Paris est autorisé à signer l?avenant n°5 à ladite convention, ci-joint en annexe 3 à la présente délibération ;

- sont distraites du périmètre de la convention publique d?aménagement conclue le 2 février 2004 entre la Ville de Paris et la SEMAEST en vue de favoriser le maintien et l?extension de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité dans 6 quartiers de Paris les parcelles 197, rue Saint Denis (2e), 110, rue la Roquette (11e), 23, rue Jean Pierre Timbaud (11e), 9, rue Moret (11e), 65, boulevard de Belleville (11e), 99, rue des Couronnes (20e) et 60, boulevard de Ménilmontant (20e) . Dans cette perspective, M. le Maire de Paris est autorisé à signer l?avenant n°4 à ladite convention, ci-joint en annexe 4 à la présente délibération ;

- sont distraites du périmètre de la concession d?aménagement conclue le 10 juin 2008 entre la Ville de Paris et la SEMAEST en vue de favoriser le maintien et l?extension de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité dans 5 secteurs de Paris les parcelles 208, rue du Faubourg Saint Denis (10e), 12 et 14-16, rue Emile Level (17e), 5, rue Sauffroy (17e), et 45, rue Sauffroy (17e). Dans cette perspective,

M. le Maire de Paris est autorisé à signer l?avenant n°2 à ladite concession, ci-joint en annexe 5 à la présente délibération ;

- est partiellement rapportée la délibération du Conseil de Paris 2006 DU 127 des 16 et 17 octobre 2006, en ce qu?elle concerne la délégation du droit de préemption urbain :

- à la SIEMP sur les parcelles 17, rue Bellot (19e) et 99, rue Buzenval (20e) ;

- à la SEMAEST sur les parcelles 197, rue Saint Denis (2e), 110, rue la Roquette (11e), 23, rue Jean Pierre Timbaud (11e), 9, rue Moret (11e), 65, boulevard de Belleville (11e), 99, rue des Couronnes (20e) et 60, boulevard de Ménilmontant (20e) ;

- est partiellement rapportée la délibération du Conseil de Paris 2007 DDEE 302 des 17, 18 et 19 décembre 2007, en ce qu?elle concerne la délégation du droit de préemption urbain à la SEMAEST sur les parcelles 208, rue du Faubourg Saint Denis (10e), 12 et 14-16, rue Emile Level (17e), 5, rue Sauffroy (17e), et 45, rue Sauffroy (17e).

Article 4 : Est partiellement abrogée la délibération du Conseil de Paris 2008 SGCP 3 du 21 mars 2008 en ce qu?elle concerne la délégation au Maire de Paris de l?exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles constituant le périmètre de l?opération visée à l?article 1 ci-dessus.

Article 5 : En vue de lutter contre la situation d?indignité et d?insalubrité dont elles font l?objet, le droit de préemption urbain renforcé est institué ou confirmé sur les parcelles suivantes :

- 208, rue du Faubourg Saint Denis (10e)

- 110, rue de la Roquette (11e)

- 23, rue Jean Pierre Timbaud (11e)

- 266, rue Lecourbe (15e)

- 12, rue Emile Level (17e)

- 5, rue Sauffroy (17e)

- 8, rue Labat (18e)

- 23, rue Pajol (18e)

- 15, rue Bellot (19e)

- 14, rue du Département (19e)

- 99, rue des Couronnes (20e)

- 134, rue d?Avron (20e)

- 99, rue de Buzenval (20e)

- 103, rue de Buzenval/38, rue de Terre- Neuve (20e)

- 21 ter, rue Haxo (20e)

- 60, boulevard de Ménilmontant (20e).

Les aliénations et cessions mentionnées à l?article L.211-4 du Code de l?urbanisme sont donc dans ces immeubles soumises au droit de préemption urbain.

Article 6 : Dans le cadre de la concession d?aménagement visée à l?article 2 ci-dessus, le droit de préemption urbain, y compris renforcé pour les immeubles qui y sont soumis, est délégué à la SOREQA pour les immeubles ci-après :

- 197, rue Saint Denis (2e)

- 208, rue du Faubourg Saint Denis (10e)

- 179, rue Saint Maur (10e)

- 3, cour des Petites Ecuries (10e)

- 110, rue de la Roquette(11e)

- 23, rue Jean Pierre Timbaud (11e)

- 9, rue Moret (11e)

- 65, boulevard de Belleville (11e)

- 266, rue Lecourbe (15e)

- 80, rue de Javel (15e

- 12, rue Emile Level (17e)

- 5, rue Sauffroy (17e)

- 45, rue Sauffroy (17e)

- 36, rue Marcadet (18e)

- 8, rue Labat (18e)

- 23, rue Pajol (18e)

- 19, rue du Roi d?Alger (18e)

- 21, rue du Roi d?Alger (18e)

- 38 A, rue d?Aubervilliers (19e)

- 15, rue Bellot (19e)

- 14, rue du Département (19e)

- 30 bis, rue de Nantes (19e)

- 25, rue de l?Argonne (19e)

- 99, rue des Couronnes (20e)

- 134, rue d?Avron (20e)

- 99, rue de Buzenval (20e)

- 103, rue de Buzenval/38, rue de Terre- Neuve (20e)

- 21 ter, rue Haxo (20e)

- 60, boulevard de Ménilmontant (20e).

Article 7 : Le montant de la participation de la Ville de Paris au financement de l?opération d?aménagement, objet du traité de concession annexé est estimé à 27.189.000 euros.

Cette participation sera versée par tranches annuelles, en fonction des besoins tels qu?ils apparaissent, d?une part, dans l?état prévisionnel des produits et des charges et le plan de trésorerie initiaux en annexe 2 du traité de concession, et, d?autre part, dans le compte-rendu financier à la collectivité présenté annuellement par la SOREQA.

Les tranches de participation financière municipale sont fixées comme suit :

- 2.322.000 euros au titre de l?année 2010

- 4.973.000 euros au titre de l?année 2011

- 4.973.000 euros au titre de l?année 2012

- 4.973.000 euros au titre de l?année 2013

- 4.973.000 euros au titre de l?année 2014

- 4.973.000 euros au titre de l?année 2015.

La participation financière municipale sera imputée au chapitre 204, article 2042, rubrique 824, ligne VE 65008 du budget municipal d?investissement 2010 et des exercices ultérieurs.