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Juillet 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du Domaine privé de la Ville de Paris. -Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de 2 lots de copropriété communaux dépendant de l'immeuble situé 8, rue Legouvé (10e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1168]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 165-2°, en date du 29 février 1988, instaurant le droit de préemption urbain renforcé dans le secteur "Legouvé-Lancry" (10e) ;
Considérant que la Ville de Paris a préempté le 20 septembre 1988 les lots nos 1010 et 1036 de l'immeuble sis 8, rue Legouvé (10e), situé dans le périmètre précité ;
Vu la délibération D. 1651, en date du 26 septembre 1988, réduisant le périmètre de l'opération "Legouvé-Lancry" au seul immeuble situé 2-4, rue Legouvé - 59, rue de Lancry (10e) ;
Considérant dès lors, qu'en l'absence de tout projet municipal sur l'immeuble situé 8, rue Legouvé (10e), le maintien des lots nos 1010 et 1036 dans le patrimoine municipal ne se justifiait plus ;
Vu la délibération D. 380, en date du 28 mars 1994, autorisant la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots nos 1010 et 1036 de l'immeuble situé 8, rue Legouvé (10e), sur une mise à prix de 276.540 F ;
Considérant que l'adjudication qui s'est tenue le 15 novembre 1994 a été infructueuse ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris en date du 3 avril 1995 évaluant les lots nos 1010 et 1036 à 292.000 F et proposant une mise à prix de 200.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à lancer une nouvelle adjudication, sur une mise à prix de 200.000 F ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 19 juillet 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 380, en date du 28 mars 1994, autorisant la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots nos 1010 et 1036 dépendant de l'immeuble situé 8, rue Legouvé (10e), sur la base d'une mise à prix de 276.540 F, est abrogée.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à une nouvelle mise en vente par voie d'adjudication publique des biens visés à l'article premier. La mise à prix est fixée à 200.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'adjudicataire.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens vendus sont ou pourront être assujettis, seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession des biens susvisés, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 458, du budget d'investissement de la Ville de Paris.