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Juillet 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Signature d’une convention de groupement de commandes avec les services Etat de la Préfecture de Police pour la représentation de la Préfecture de police devant les juridictions judiciaires et administratives et consultations juridiques. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2010 [2010 PP 41]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 juillet 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 14 juin 2010, par lequel M. le Préfet de police soumet à son approbation l?autorisation de signer une convention de groupement avec les services Etat de la Préfecture de police ayant pour objet la représentation de la Préfecture de Police devant les juridictions judiciaires et administratives et consultations juridiques relevant du ?budget Etat? et du ?budget spécial? de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la signature d?une convention de groupement de commandes avec les services Etat de la Préfecture de police ayant pour objet la représentation de la Préfecture de police devant les juridictions judiciaires et administratives et consultations juridiques.

Article 2 : Les dépenses relevant du ?budget ville? pour les lots n° 4 - 5 - 6 et 7, seront imputées sur le budget spécial de la Préfecture de police, exercices 2011 et suivants, section de fonctionnement :

-Chapitre 920, article 920-201, compte nature 6227 ;

- Chapitre 921, articles 921-1211 et 921-1312, compte nature 6227.