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Déliberation

Création d’emplois permanents par transformation d’emplois de médecins contractuels existants dans le domaine de la santé au travail. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2010 [2010 DRH 44]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 juillet 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 juillet 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l?application de l?article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l?hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu?à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération D 430 (titre XXVIII) du 21 mars 1988, modifiée relative à l?indemnité spéciale et à l?indemnité de technicité allouées aux médecins chefs adjoints et aux médecins du service médical ;

Vu le projet de délibération en date du 22 juin 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de créer des emplois dans le domaine de la santé au travail ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART au nom de la 2ème commission,

Délibère :

Article 1 : Il est créé 20 emplois de médecins du travail du niveau de la catégorie A qui, en l?absence de corps correspondant aux fonctions à remplir et conformément aux dispositions de l?article 3 alinéa 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sont susceptibles d?être occupés par un agent contractuel.

Article 2 : Les agents qui occupent ces emplois assurent des fonctions de médecins du travail au sein du service de la santé au travail. Ils sont notamment chargés de la médecine professionnelle et préventive. Ils assurent dans ce cadre deux grands types de missions : l?action sur le milieu professionnel et la surveillance médicale des agents.

Article 3 : Les candidats au recrutement sur ces emplois, affectés au service de la médecine professionnelle et préventive, devront être titulaires des diplômes prévus par l?article 12 du décret 85-603 susvisé et par l?article R 4623-2 du code du travail ou d?autres titres reconnus équivalents par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 4 : Le traitement des agents sera fixé, selon leur qualification et leur expérience professionnelle à un niveau indiciaire compris dans une fourchette ayant pour minimum l?indice brut 750 et pour maximum le groupe HE D.

Ils peuvent également bénéficier des dispositions de la délibération 1988 D 430 (titre XXVIII) du 21 mars 1988, susvisée.