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Juillet 2010
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Conseil Municipal
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Déliberation

Signature du contrat de transaction valant protocole d’indemnisation avec la société EAU ET FORCE, suite à la rupture d’une canalisation d’eau potable sous le boulevard Lefebvre à l’angle de la rue Brancion (15e). Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2010 [2010 DVD 183]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 juillet 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 juillet 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le jugement du tribunal administratif de Paris n° 0600377/3-2 du 25 novembre 2009 ;

Vu le projet de délibération en date du 22 juin 2010 par lequel M le Maire de Paris soumet à son approbation le contrat de transaction avec la société Eau et Force, 300 rue Paul Vaillant-Couturier- BP 712 Nanterre Cedex 92007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article 1 : M le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, avec la société Eau et Force (n° Siret 54204053000108), pour un montant de 731.948,94 euros, augmenté du versement des intérêts de retards, calculés à partir de la date de paiement du principal.

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 678, fonction 820 du budget de fonctionnement de 2010 de la Ville de Paris, sous réserve de financement.