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Juillet 2002
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Conseil Municipal
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147 - QOC 2002-480 Question de M. René LE GOFF et des membres du groupe "Démocratie libérale et Indépendants" à M. le Maire de Paris relative au versement de l'aide municipale aux associations de parents d'élèves pour la prise en charge de fournitures scolaires des écoles privées sous contrat au titre de 2001

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2002


Libellé de la question :
"Au cours de la séance du Conseil municipal de juin 2002, l'Assemblée a examiné une délibération (DASCO 2002 91) traitant de l'aide municipale aux associations de parents d'élèves pour la prise en charge de fournitures scolaires des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat avec l'Etat au titre de l'année 2002.
Deux associations de parents d'élèves du 10e arrondissement, concernées par cette aide, ont alerté sur le fait qu'elles n'avaient pas reçu d'aides pour les exercices 2000/2001 et 2001/2002. Le groupe "Démocratie libérale et Indépendants" avait d'ailleurs alerté M. le Maire fin 2001 sur ce sujet.
Les établissements du 10e concernés par cette aide sont :
- école privée Bossuet-Notre-Dame avec 2 établissements au 35, rue de Chabrol et au 17, rue Yves-Toudic, mais une seule association de parents d'élèves ;
- école privée Saint-Vincent-de-Paul au 6, rue de Rocroy ;
- école privée Saint-Laurent au 184, rue de La Fayette.
M. René LE GOFF et les membres du groupe "Démocratie libérale et Indépendants" demandent à M. le Maire de Paris de bien vouloir leur préciser à quelle période de référence les aides sont versées (année calendaire ou année scolaire) et de leur indiquer le montant et les dates de versement des aides aux établissements sous contrat du 10e au titre des années 2000 et 2001, ou au titre des années 1999/2000 et 2000/2001. Au cas où serait constaté le bien-fondé de la réclamation des associations du 10e portant sur un ou plusieurs exercices précédents, à quelle date sera (ou seront) versées les aides non encore payées aux associations de parents d'élèves ?"
Réponse (M. Eric FERRAND, adjoint) :
"Le financement par la Ville de Paris des dépenses de fournitures scolaires des écoles privées parisiennes sous contrat est facultative et s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 533-1 du Code de l'éducation.
La participation de la Commune prend la forme d'une contribution forfaitaire annuelle de 9,15 euros par an et par élève versée en une seule fois aux associations de parents d'élèves qui en font expressément la demande, à charge pour celles-ci, si elles le souhaitent, de confier l'achat des fournitures scolaires aux établissements.
Pour les années scolaires précédentes, la liquidation des aides aux fournitures scolaires intervenait en fin d'année, généralement durant le mois de décembre, pour les associations ayant adressé un dossier complet dans les délais prescrits. Pour les associations ayant adressé leur demande ou des compléments de dossier hors délais (après le 10 décembre 2001 et le 23 octobre 2000), le versement de leur frais de fournitures scolaires était régularisé sur l'exercice budgétaire suivant. Cette procédure sera simplifiée à compter de l'année 2002 dans un sens favorable aux associations bénéficiaires puisque celles-ci pourront percevoir les fonds entre fin juillet et mi-octobre soit beaucoup plus tôt que ce qui pouvait être fait dans le cadre de la procédure appliquée antérieurement.
Le tableau qui vous a été communiqué vous indique l'état des paiements pour les établissements du 10e arrondissement au titre des années 2000 et 2001.
Il s'agit donc de subventions, dont l'attribution et le versement s'effectuent dans le cadre d'une procédure établie conformément aux règles de la comptabilité publique.
C'est pourquoi, d'une part, cette aide doit être expressément sollicitée chaque année auprès de la Mairie par les associations de parents d'élèves, et d'autre part, elle doit s'accompagner d'un dossier complet conforme.
En l'occurrence, ces trois associations n'ont pas respecté cette procédure qui leur était indiqué par note circulaire. Les 2 établissements ayant fait l'objet d'une régularisation au titre de 2001 (Bossuet et Saint-Vincent-de-Paul) ont fait parvenir un dossier incomplet avant la date limite. Ils ont transmis leur dossier complet hors délais.
Deux établissements (Saint-Vincent-de-Paul et Saint-Laurent) n'ont fourni aucune demande (état néant), l'un au titre de 1999/2000, l'autre au titre de 2000/2001. Dans ce cas, il n'est pas possible à la Ville de verser l'aide municipale, le comptable public n'accepterait pas d'effectuer le paiement en l'état actuel de ces dossiers.
Le mandatement des aides à ces deux derniers établissements ne pourra intervenir que lorsque les associations de parents d'élèves concernées auront formalisé leur demande d'aide auprès des services municipaux. Cependant, les demandes de versement présentées hors délais doivent être exceptionnelles car elles ne permettent pas de respecter le principe de l'annualité budgétaire".