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Déliberation

Location par bail emphytéotique, au profit de “Paris Habitat - OPH”, de l’immeuble communal situé 9/9bis, rue Labie (17ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2010 [2010 DLH 69]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 juillet 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 juillet 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 à L.451-14 ;

Vu le projet de délibération en date du 22 juin 2010, par lequel M. le Maire de Paris se propose de soumettre à son agrément les conditions de location à ?Paris Habitat - OPH? de l?immeuble situé 9/9bis, rue Labie (17ème) ;

Vu la saisine des services de France Domaine en date du 3 mars 2010 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17ème arrondissement en date du 29 juin 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 17ème arrondissement en date du 28 juin 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la présente délibération sera transmise au représentant de l?Etat dans le Département, avec ?Paris Habitat - OPH? dont le siège social est situé 21bis, rue Claude Bernard (5ème) un bail à caractère emphytéotique portant location de l?immeuble communal situé 9/9bis, rue Labie (17ème).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa durée sera de 55 ans ;

- ?Paris Habitat - OPH? prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

- ?Paris Habitat - OPH? renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- ?Paris Habitat - OPH? souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d?emphytéote, ?Paris Habitat - OPH? bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L.451-7 du Code rural ;

- à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par ?Paris Habitat - OPH? deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, ?Paris Habitat OPH? devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 2.160.000 euros et sera payable :

- à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte ;

- pour le reliquat trois mois après la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.

- en fin de location, l?immeuble réalisé devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à ?Paris Habitat - OPH? ;

- ?Paris-Habitat OPH? devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de ?Paris Habitat - OPH?.

Article 2 : Cette recette sera inscrite sur le compte nature 758-1 fonction 70, centre financier 65-04, du budget municipal de fonctionnement pour les exercices 2010 et suivants.