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Juillet 2002
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Conseil Municipal
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150 - IV - Questions du groupe socialiste et radical de gauche.QOC 2002-499 Question de M. Gilles ALAYRAC et des membres du groupe socialiste et radical de gauche à M. le Préfet de police concernant les populations étrangères d'Europe Centrale et de l'Est qui se livrent à des actes de délinquance et à la mendicité

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2002


Libellé de la question :
"Les Parisiens observent avec inquiétude l'augmentation sensible dans les transports en commun et autour des principaux sites touristiques de la Capitale d'une population étrangère originaire des pays d'Europe Centrale et d'Europe de l'Est dont le comportement suscite de plus en plus la gêne et la réprobation.
L'utilisation par des adultes d'enfants en bas âge pour la pratique de la mendicité ainsi que la présence de très jeunes adolescents en bandes conduisent à s'interroger sur l'application de la loi républicaine vis-à-vis des mineurs (protection de l'enfance, obligation scolaire, racket par des adultes...).
Elle apparaît en tout état de cause comme proprement scandaleuse.
De nombreux vols par ces jeunes gens sont constatés et signalés aux services de police. La R.A.T.P., elle-même, met en garde maintenant les voyageurs sur la présence de pickpockets dans l'enceinte du métro. Il n'est pas rare que ces vols s'accompagnent de violences en particulier à l'égard de personnes vulnérables comme des gens âgés ou des touristes étrangers.
L'ensemble de ces comportements, l'impression qu'ils donnent d'être l'objet d'une organisation structurée et maîtrisée par des adultes cyniques et véreux, provoquent dans la population une forte demande de protection avec une réaction des pouvoirs publics. Il n'est pas illégitime de s'interroger également sur la situation au regard du droit du séjour des adultes qui utilisent avec un tel cynisme ces enfants et ces adolescents.
Quelles mesures M. le Préfet de police entend-il prendre pour remédier à ces faits ?"
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Cette délinquance de ressortissants de pays de l'Est paraît, depuis quelques temps, revêtir une forme nouvelle, notamment dans le mode opératoire utilisé pour commettre leurs délits.
En effet, si les mineurs sont impliqués dans les pillages d'horodateurs, des majeurs ont été interpellés dans les vols commis avec usage d'une fausse qualité de policier à l'encontre des touristes.
S'agissant des activités de mendicité, je tiens à rappeler que leur pratique ne constitue pas une infraction. Seul le fait de provoquer des mineurs à l'exercer est réprimé par la loi (article 227-20 du Code pénal).
C'est ainsi que le 22 mai 2002, le Service de protection et de surveillance des réseaux ferrés parisiens a démantelé une bande organisée de personnes majeures d'origine roumaine qui incitaient plusieurs dizaines d'enfants mineurs à mendier dans le métropolitain.
Jugés en comparution immédiate, les mis en cause ont été condamnés à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction de territoire de deux ans.
Des mesures policières appropriées ont été engagées par la Préfecture de police afin de lutter contre les phénomènes d'exploitation de mineurs. Il s'agit d'abord d'un travail judiciaire parfois long nécessitant l'utilisation de traducteurs. Ce travail est néanmoins indispensable.
Deux autres mesures doivent être signalées.
Je citerai :
- le renforcement de la coopération et des accords bilatéraux entre la France et la Roumanie, permettant d'examiner la situation des mineurs interpellés ;
- la création, prévue par l'avenant au Contrat parisien de sécurité signé le 27 février 2002, d'une structure d'accueil et d'orientation dépendant du Ministère de la Justice, destinée à héberger les jeunes délinquants sans référents parentaux, le temps de prévoir soit leur placement dans des familles d'accueil en province, soit dans des centres gérés par des éducateurs spécialisés.
En tout état de cause, je puis vous assurer que les services de police parisiens avec les instruments juridiques dont ils disposent demeurent particulièrement vigilants afin de mettre un terme aux agissements de ces personnes lorsqu'elles commettent des actes délictueux."