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Juillet 2010
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Déliberation

MA 28 Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les conventions de partenariat avec les Régions Guadeloupe et Martinique. M. Jean VUILLERMOZ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2010 [2010 CAB -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 juillet 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juillet 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d?orientation pour l?outremer ;

Vu l?avis de la commission permanente de la région Guadeloupe;

Vu l?avis de la commission permanente de la région Martinique;

Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer les conventions de partenariat entre Paris et les régions Guadeloupe et Martinique ;

Sur le rapport présenté par M. Jean VUILLERMOZ au nom de la 7e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer les conventions de partenariat entre les régions Guadeloupe et Martinique.