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Déliberation

Fixation du montant des indemnités de déplacement durant le cycle de perfectionnement des administrateurs stagiaires de la Commune de Paris nommés au titre du tour extérieur 2006. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DRH 20]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 25 mai 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 25 mai 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l?article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l?Etat ;

Vu le projet de délibération en date du 30 avril 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des indemnités de déplacement durant le cycle de perfectionnement des administrateurs stagiaires de la Commune de Paris nommés au titre du tour extérieur 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- En application de l?article 7-1 du décret du 19 juillet 2001 modifié susvisé, les administrateurs stagiaires de la Commune de Paris nommés au titre du tour extérieur 2006 et appelés à effectuer un cycle de perfectionnement à l?Ecole nationale d?administration à Strasbourg du 8 janvier au 31 juillet 2007 bénéficient sur justificatif au titre des frais réellement engagés dans le cadre de ce cycle d?une indemnité journalière de 68,61 euros.

Art. 2.- La dépense résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la commune de Paris de 2007 et des exercices ultérieurs.

Pour l?année 2007, cette dépense est évaluée à 57.840 euros et sera prélevée sur le chapitre 012 des dépenses de personnels.