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Déliberation

Réalisation par la RIVP d’un programme de construction comportant 22 logements PLUS et des locaux commerciaux situé 72-74, rue Doudeauville (18e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DLH 84-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1 juin 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1 juin 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 9, 10 et 11 décembre 2002 autorisant la conclusion avec la RIVP d?un bail emphytéotique portant location à la société de la propriété communale située 72-74 rue Doudeauville (18e) ;

Vu le projet de délibération en date du 30 avril 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la RIVP à réaliser à l?adresse un programme de construction comportant 22 logements PLUS et des locaux commerciaux ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 11 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 2 mai 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 29 décembre 2000 avec la société, d?un programme de construction comportant 22 logements PLUS et des locaux commerciaux situé 72-74 rue Doudeauville (18e). L?opération sera réalisée en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale, notamment en atteignant une performance énergétique au niveau de la RT 2005, moins 20 %.

Au moins 30 % des logements devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds de ressources PLA-I.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant global de 2.310.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris ;

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France ;

- 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la RIVP pour la location de la propriété communale située 72-74, rue Doudeauville (18e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-compte tenu du coût financier de l?opération, le loyer restera fixé au taux symbolique de 1.000 euros par an ;

-les travaux de réalisation du programme de constructioncomportant 22 logements PLUS et des locaux commerciaux devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision d?agrément des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

-les autres clauses du bail demeureront inchangées;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?avenant au bail, seront à la charge de la société.