Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l’indemnisation d’un tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors d’un sinistre dégât des eaux dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris, en sa qualité de propriétaire. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DLH 74]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1 juin 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1 juin 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 30 avril 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à l?indemnisation d?un tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors d?un sinistre dégât des eaux dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris, en sa qualité de propriétaire ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l?indemnisation du tiers désigné ci-dessous, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d?un sinistre dégât des eaux dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris, en sa qualité de propriétaire :

Art. 2.- La dépense correspondante d?un montant total de 3.022,00 euros sera imputée à la rubrique 70, nature 678 des budgets de fonctionnement 2007 et suivants de la Ville de Paris.