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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Société de gérance d’immeubles municipaux un bail emphytéotique portant location de 60 lots de copropriété communaux dépendant de l’immeuble sis 70, rue Léon-Frot et 2, rue de la Folie-Regnault (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DLH 85]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1 juin 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1 juin 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l?article L. 2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 et L. 451-14 ;

Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SGIM, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 4 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 30 avril 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Société de gérance d?immeubles municipaux (SGIM), dont le siège social est situé 57, rue Pigalle (9e), un bail à caractère emphytéotique portant location des 60 lots de copropriété communaux suivants dépendant de l?immeuble en copropriété sis 70, rue Léon-Frot et 2, rue de la Folie-Regnault (11e) :

- lots n° 2, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74 et 75.

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise des lots de copropriété communaux à la locataire. Sa durée serait de 55 ans ;

- le contrat sera conclu dans les conditions prévues par la convention conclue le 25 février 1992 entre la Ville de Paris et la société ; un exemplaire de cette convention serait déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la SGIM prendra les lots communaux dans l?état où ils se trouveront à la date d?effet de la location ;

-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la société souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée, en sa qualité d?emphytéote elle bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L. 451-7 du Code rural ;

- à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la SGIM deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la SGIM devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- la société s?obligera à se conformer aux dispositions desrèglements de copropriété ;

- pendant la durée du bail, la société assurera l?ensembledes droits et obligations de copropriétaire. A ce titre elle participera aux instances des copropriétés, qu?il s?agisse des assemblées générales ou des conseils syndicaux ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 504.000 euros, et serait payable :

- à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte;

- pour le reliquat trois mois après la décision d?agrémentprévue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail ;

- en fin de location, les lots de copropriété communaux et les aménagements qui y auront été réalisés devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui serait passé par devant notaire, seront à la charge de la SGIM.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.