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Mai 2007
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Conseil Municipal
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DF 97 - Cession d’emprise bâtie issue des parcelles cadastrées R n°34 et S n°21 situées sur la rive Nord du Canal de l’Ourcq à Pantin (Seine-Saint-Denis) au profit de la commune de Pantin. Mme Myriam CONSTANTIN et M. Pierre MANSAT, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 mai 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mai 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article 3112-2 ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des parcelles bâties cadastrées R n° 34 et S n° 21 situées sur la rive Nord du Canal de l?Ourcq à Pantin (Seine-Saint-Denis) ;

Considérant que le maintien de ces biens dans le patrimoine communal ne se justifie plus par un quelconque projet municipal, à l?exception des berges formant une bande de 7,80 m le long du canal ;

Vu l?estimation de France Domaine en date du 8 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 4 avril 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 avril 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession à la commune de Pantin d?une emprise issue des parcelles cadastrées R n° 34 et S n° 21 à l?exception d?une bande de 7,80 m le long du canal ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission, et M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la signature d?une promesse de vente en vue de céder à la commune de Pantin l?emprise bâtie d?une surface d?environ 23.300 mètres carrés issue des parcelles cadastrées R n° 34 et S n° 21 situées sur la rive Nord du Canal de l?Ourcq à Pantin et la passerelle reliant les deux rives du canal.

Le survol du canal par la passerelle existante ne donnera pas lieu à la perception d?une redevance.

Art. 2.- La cession se fera moyennant le prix de 7.500.000 euros.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à lancer toute procédure dans la perspective du déclassement des biens visés à l?article premier dépendant du domaine public fluvial.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à accepter le dépôt par la Ville de Pantin ou son subrogé de toutes demandes d?autorisations d?urbanisme utiles à la restructuration du bâtiment cédé sur les biens visés à l?article premier.

Cette autorisation est étendue aux travaux de voirie nécessités pour améliorer la desserte routière par l?ouest.

L?occupation du domaine public fluvial pour ces travaux ne donnera pas lieu à la perception d?une redevance.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer les servitudes strictement nécessaires au réaménagement de l?emprise à céder, conformément à l?article L 2122-4 du CG3P ainsi que la conservation et l?utilisation du domaine public fluvial, conformément à l?article L 2131-1 du CG3P.

Art. 6.- La recette prévue à l?article 2 sera inscrite fonction 824, chapitre 77, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l?ac-quéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont et pourront être assujetties seront supportées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir dans les six mois de la présente délibération.

Art. 8.- La valeur comptable du bien visé à l?article premier s?établit à 5.119.440 euros. La plus-value est estimée à 2.380.560 euros.

L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisée comme suit :

Sortie de bien :

- une dépense pour ordre de 5.119.440 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, fonction 824 du budget de fonctionnement ;

- une recette pour ordre 5.119.440 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération compte foncier, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n°4000220700, rubrique 8249 du budget d?investissement ;

Plus-value :

-une dépense pour ordre de 2.380.560 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 2.380.560 euros correspondantà la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n°4000220700 du budget d?investissement.

Art. 9.- Les inscriptions budgétaires visées à l?article 6, retracé dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 07V00092DU.