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Mai 2007
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Déliberation

Non application de la majoration d’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements en faveur du Comité d’organisation de la Coupe du monde de rugby pour les cinq matchs ayant lieu sur le territoire communal parisien en 2007. M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DJS 350]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 mai 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 mai 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu les articles 1559 et suivants du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juin 1955 appliquant une majoration de 50 % aux taux prévus par la loi ;

Vu l?article 25 de la loi de finances pour 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 avril 2007 par lequel M. le Maire de Paris expose au Conseil municipal les conditions dans lesquelles la commune peut ne pas appliquer aux matchs organisés par le groupement d?intérêt public ?Coupe du Monde de Rugby 2007? la majoration du tarif de l?impôt sur les spectacles, pour les cinq matchs se déroulant sur le territoire parisien ;

Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les cinq matchs organisés sur le territoire parisien par le groupement d?intérêt public ?Coupe du Monde de Rugby 2007? bénéficient de l?absence de majoration du tarif de l?impôt prévue au II de l?article 1560 du Code susvisé.

Art. 2.- Cette décision sera notifiée par le M. le Maire de Paris à la Direction régionale des Douanes et des Droits indirects.