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Mai 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du contrat de transaction valant protocole d’indemnisation de la société SERI titulaire des marchés de fourniture de barrières métalliques et de potelets en acier moulé numérotés respectivement 04 61 023, 04 61 115 et 04 61 306, et autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DVD 133]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 mai 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mai 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 avril 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction valant protocole d?indemnisation de la société SERI 21, rue du Sanital 86100 Châtellerault, titulaires des marchés de fourniture de barrières métalliques, de potelets boules et Champs Elysées ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris, est autorisé à signer un contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, valant protocole d?indemnisation de la société SERI titulaire des marchés de fourniture de barrières métalliques n° 04 61 023 et de potelets en acier moulé n° 04 61 115 et 04 61 306, pour un montant de 72.414,61 euros TTC.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 678, fonction 820, du budget de fonctionnement 2007 de la Ville de Paris.