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Mai 2007
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’un congé pour vendre dans l’immeuble en copropriété situé 2, square Alfred Capus (16ème) lots 761 et 733 - ensemble immobilier “Lyautey-Suchet-Auteuil”. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DLH 78]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1 juin 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1 juin 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Vu la délibération DM du 4 juillet 1977 autorisant la mise en vente des appartements vacants de l?ensemble immobilier situé dans le secteur ?Lyautey-Suchet-Auteuil? (16ème), édifié par la Société anonyme de gestion immobilière dans le cadre de la convention du 3 septembre 1930 ;

Considérant l?état de division et le règlement de copropriété qui ont été établis les 31 juillet et 31 août 1979 ;

Vu la délibération D. 1763 en date du 18 décembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 8 juillet 1998, émis un avis favorable à la délivrance de congés pour vendre aux locataires titulaires de baux régis par la loi du 6 juillet 1989 et à l?engagement de procédures de sorties du régime de la loi du 1er septembre 1948 ;

Vu la délibération des 24 et 25 juin 2002 par laquelle le Conseil de Paris a donné son accord de principe sur la délivrance de congés pour vendre aux locataires conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, six mois avant l?échéance des contrats de location, dans les ensembles immobiliers ?Lyautey-Suchet-Auteuil? et ?Lyautey-Suchet-Tolstoï? ;

Vu le décret n°2006-1366 du 10 novembre 2006 rendant obligatoire en application de l?article 41 ter de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs, l?accord collectif du 16 mars 2005, relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d?habitation ;

Considérant qu?un contrat de location portant sur un logement communal (lot n°761) d?une superficie de 120,30 m² suivant relevé de géomètre, comprenant au quatrième étage cinq pièces principales avec balcon, entrée, cuisine, dégagements, salle d?eau, W.C et la jouissance d?une terrasse privative d?une superficie de 158,68 m² sur laquelle est édifiée une construction d?une superficie de 11,07 m² et sur une cave (lot n°733), arrivera à échéance le 31 décembre 2007 ;

Considérant qu?il convient en conséquence, conformément à l?article 15 de la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?échéance du contrat ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris, du 21 août 2006 ;

Considérant que lors de sa séance du 7 février 2007, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement et de la cave précités au prix de 1.145.913 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 30 avril 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal d?une superficie de 120,30 m² suivant relevé de géomètre, comprenant au quatrième étage cinq pièces principales, entrée, cuisine, dégagement, salle d?eau, WC et la jouissance d?une terrasse privative d?une superficie de 158,68 m² sur laquelle est édifiée une construction d?une superficie de 11,07 m² et d?une cave (lots n°761 et 733) ;

Vu l?avis du Conseil du 16ème arrondissement en date du 3 mai 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16ème arrondissement en date du 3 mai 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2007 portant location dans l?immeuble en copropriété situé 2, square Alfred Capus (16ème) d?un logement communal d?une superficie de 120,30 m² suivant relevé de géomètre, comprenant au 4ème étage cinq pièces principales avec balcon, entrée, cuisine, dégagements, salle d?eau, WC et la jouissance d?une terrasse privative d?une superficie de 158,68 m² sur laquelle est édifiée une construction d?une superficie de 11,07 m² (lot n°761) et d?une cave (lot n°733).

Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire au prix global de 1.145.913 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l?offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du congé pour vendre.

Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 1.145.913 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien visé à l?article 1 s?établissant à 304.359 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

- Une dépense de 304.359 euros, correspondant à lavaleur comptable du bien visé à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

- Une recette de 304.359 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, opération 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art 6.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 841.554 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

- Une dépense de 841.554 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- Une recette de 841.554 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 5 et 6, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n°07V00092DU.

Art. 8.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.