Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Réalisation par la SIEMP d’un programme de construction comportant 6 logements PLUS, un local d’activités et un atelier d’artiste et d’acquisition réhabilitation de 7 logements PLS situé 24, rue Emile Chaine et 26-28, rue Boinod (18ème).- Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DLH 36-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 juin 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 juin 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la convention publique d?aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la société en vue de l?éradication de l?insalubrité à Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 30 avril 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SIEMP à réaliser un programme de construction comportant 6 logements PLUS, un local d?activités et un atelier d?artiste et d?acquisition réhabilitation de 7 logements PLS situé 24, rue Emile Chaine et 26-28, rue Boinod (18ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement en date du 2 mai 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la société, d?un programme de construction comportant 6 logements PLUS et d?acquisition - réhabilitation de 7 logements PLS et d?un local d?activités et un atelier d?artiste situé 24, rue Emile Chaine et 26-28, rue Boinod (18ème).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Le programme sera réalisé dans le cadre de la Charte de Développement Durable signée avec la société le 1er juin 2004, en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale, avec l?objectif de la performance énergétique de la RT 2005 moins 20 %.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 910.000 euros (420.000 euros pour les logements PLUS, 490.000 euros pour les logements PLS).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

Logements PLUS

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par les organismes 1% employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce délai, ce droit de réservation sera restitué à la Ville,

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Logements PLS

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par les organismes 1% employeurs pendant une période maximale de 30 ans à compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce délai, ce droit de réservation sera restitué à la Ville,

- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- Le programme d?atelier d?artiste situé 24, rue Emile Chaine et 26, rue Boinod (18ème) bénéficiera d?une subvention municipale de la Direction des Affaires Culturelles d?un montant de 50.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée à la mission 90010-99-010, chapitre 20, nature 2042, rubrique 33 du budget municipal d?investissement.

Art. 6.- Pour tous les programmes de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, les bailleurs intègrent la présence de capteurs solaires thermiques, sous réserve d?études de faisabilité technique, du respect des règles du PLU et qu?ils recueillent les accords des Architectes des Bâtiments de France.

D?autres options énergétiques pourront être choisies en cas de conception globale présentant un bilan d?émissions de gaz à effet de serre (GES) et de déchets radioactifs inférieurs.

Pour tout surcoût éventuel d?investissement dû à ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions complémentaires auprès de la Ville de Paris comme le prévoit l?avenant n° 3 à la convention de compétence en application de l?article L. 301-5.2 du code de la construction et de l?habitation, la Région et de l?ADEME.