Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Fusion SEMEA 15 - SEM Paris Centre. Mme Mireille FLAM et M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DF 6]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 mai 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 mai 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 30 avril 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser les représentants de la Ville de Paris au conseil d?administration et à l?assemblée générale de la SEMEA 15 et de la SEM Paris Centre à approuver les modalités pratiques de la fusion, et d?autoriser le transfert à la SEMEA 15 d?un ensemble de contrats conclus entre la Ville de Paris et la SEM Paris Centre ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 7 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 3 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 7 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 9 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 3 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 2 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 7 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 7 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 3 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 2 mai 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission, et par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Mesdames et Messieurs les Conseillers représentant la Ville de Paris au sein du Conseil d?administration et de l?Assemblée générale de la Société anonyme d?économie mixte du centre de Paris (SEM Paris Centre) sont autorisés à approuver les modifications du capital social de la SEM Paris Centre décrites dans le tableau figurant en Annexe I de la présente délibération.

Mesdames et Messieurs les Conseillers représentant la Ville de Paris au sein du Conseil d?administration et de l?Assemblée générale de la Société d?économie mixte d?équipement et d?aménagement du 15e arrondissement (SEMEA 15) sont autorisés à approuver les modifications du capital social de la SEMEA 15 décrites dans le tableau figurant en Annexe I de la présente délibération.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de la fusion-absorption de la Société anonyme d?économie mixte du centre de Paris (SEM Paris Centre) par la Société d?économie mixte d?équipement et d?aménagement du 15e arrondissement (SEMEA 15). Est autorisée la cession de 7.995 actions de la SEM Paris Centre en échange de 3.690 actions de la SEMEA 15 et la renonciation à 5 actions de la SEM Paris Centre constituant des rompus.

Art. 3.- Les écritures à passer sur l?exercice 2007 sont les suivantes :

La valeur d?échange des 7.995 actions de la SEM Paris Centre est fixée à 2.838.225 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de l?exercice 2007, nature 775, rubrique 01.

Sortie du patrimoine

- une recette de 184.000 euros correspondant à la valeurcomptable des immobilisations cédées sera inscrite au chapitre 26, nature 261, rubrique 01, du budget d?investissement de l?exercice 2007 ;

- une dépense de 184.000 euros correspondant à la valeurcomptable des immobilisations cédées sera inscrite au chapitre 67, nature 675, rubrique 01, du budget de fonctionnement de l?exercice 2007.

La valeur d?échange des 3.690 actions de la SEMEA 15 est fixée à 2.838.225 euros. La dépense sera inscrite au chapitre 26, article 261, rubrique 01, du budget d?investissement de l?exercice 2007.

Plus-value

- une recette de 2.654.225 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite au chapitre 19, article 192, rubrique 01, du budget d?investissement de l?exercice 2007 ;

- une dépense de 2.654.225 euros correspondant à laplus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, article 676, rubrique 01, du budget de fonctionnement de l?exercice 2007.

Les inscriptions budgétaires visées ci-dessus et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?AP individualisée sous le n° 07V00507FIN.

Art. 4.- Mesdames et Messieurs les Conseillers représentant la Ville de Paris au sein du Conseil d?administration et de l?Assemblée générale de la Société anonyme d?économie mixte du centre de Paris (SEM Paris Centre) reçoivent tout pouvoir pour prendre toute décision utile à la fusion-absorption de la Société anonyme d?économie mixte du centre de Paris (SEM Paris Centre) par la Société d?économie mixte d?équipement et d?aménagement du 15ème arrondissement (SEMEA 15).

Mesdames et Messieurs les Conseillers représentant la Ville de Paris au sein du Conseil d?administration et de l?Assemblée générale de la Société d?économie mixte d?équipement et d?aménagement du 15e arrondissement (SEMEA 15) reçoivent tout pouvoir pour prendre toute décision utile à la réalisation de la fusion-absorption de la Société anonyme d?économie mixte du centre de Paris (SEM Paris Centre) par la Société d?économie mixte d?équipement et d?aménagement du 15e arrondissement (SEMEA 15).

Art. 5.- Mesdames et Messieurs les Conseillers représentant la Ville de Paris au sein du Conseil d?administration et de l?Assemblée générale de la Société d?économie mixte d?équipement et d?aménagement du 15e arrondissement (SEMEA 15) sont autorisés à approuver les modifications du capital social de la SEMEA 15 décrites dans le tableau figurant en Annexe II de la présente délibération.

Art. 6.- Mesdames et Messieurs les Conseillers représentant la Ville de Paris au sein du Conseil d?administration et de l?Assemblée générale de la Société d?économie mixte d?équipement et d?aménagement du 15e arrondissement (SEMEA 15) sont autorisés à approuver la modification de la composition du conseil d?administration de la SEMEA 15, en application de l?article L. 225-95 du Code de commerce.

Art. 7.- Mesdames et Messieurs les Conseillers représentant la Ville de Paris au sein du Conseil d?administration et de l?Assemblée générale de la Société d?économie mixte d?équipement et d?aménagement du 15e arrondissement (SEMEA 15) sont autorisés à approuver les modifications des statuts de la SEMEA 15 figurant en Annexe III du présent projet de délibération.

Art. 8.- Est approuvé le transfert à la Société d?économie mixte d?équipement et d?aménagement du 15e arrondissement (SEMEA 15) [nouvelle dénomination : SEMPariSeine] des contrats et des marchés publics passés avec la Société anonyme d?économie mixte du centre de Paris (SEM Paris Centre), et dont la liste figure en Annexe IV de la présente délibération, ainsi que des droits et obligations s?y rapportant.

La liste des immeubles locatifs gérés dans le cadre de ces conventions figure en Annexe V de la présente délibération.

M. le Maire de Paris est autorisé à signer, avec la Société d?économie mixte d?équipement et d?aménagement du 15e arrondissement (SEMEA 15) [nouvelle dénomination : SEMPariSeine], les avenants correspondant au transfert des contrats et marchés publics visés ci-dessus.

Art. 9.- Suite au transfert, du fait de la fusion, des emprunts contractés par la Société anonyme d?économie mixte du centre de Paris (SEM Paris Centre) à la Société d?économie mixte d?équipement et d?aménagement du 15e arrondissement (SEMEA 15) [nouvelle dénomination : SEMPariSeine], la Ville de Paris approuve le transfert des garanties qu?elle avait accordé pour ces emprunts, dont la liste figure en Annexe VI de la présente délibération.

M. le Maire de Paris est autorisé à signer tous les actesnécessaires à la formalisation du transfert des garanties visées ci-dessus, étant précisé que les emprunts garantis sont eux-mêmes transférés à droit constant.

Art. 10.- Est approuvé le transfert à la Société d?économie mixte d?équipement et d?aménagement du 15e arrondissement (SEMEA 15) [nouvelle dénomination : SEMPariSeine] des avances consenties à la Société anonyme d?économie mixte du centre de Paris (SEM Paris Centre) pour la construction et la réhabilitation d?immeubles locatifs, et dont la liste figure en Annexe VII de la présente délibération.