Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe et des modalités de location et pose de portes et d’écrans pour assurer la fermeture de locaux ou d’immeubles frappés d’une mesure de police administrative relevant du Préfet de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 PP 29]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 22 mai 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 30 mars 2007, par lequel M. le Préfet de Police soumet à son approbation les modalités d?attribution du marché relatif à la Location et pose de portes et d?écrans pour assurer la fermeture de locaux ou d?immeubles frappés d?une mesure de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe de l?opération ainsi que les pièces administratives [règlement de la consultation (R.C.), cahier des clauses administratives particulières (C.C.P.) et acte d?engagement (A.E.)], dont les textes sont joints à la présente délibération, relatives à l?appel d?offres ouvert concernant la location et pose de portes et d?écrans pour assurer la fermeture de locaux ou d?immeubles frappés d?une mesure de police.

Art. 2.- Conformément à l?article 35-1-1 alinéa, 39, 40, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrégulières, inacceptables ou inappropriés et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Préfet de Police sera autorisé à lancer la procédure correspondante.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée à la section d?investissement du budget spécial de la préfecture de police, exercices 2007 et suivants, chapitre 917-1 - compte nature 4541.