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Mai 2007
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DF 14 - Remise gracieuse de créances irrécouvrables présentée au cours de l’exercice 2006 et relevant du budget annexe de l’assainissement. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DPE 39]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 mai 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mai 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 avril 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose la remise gracieuse de créances afférentes à l?exercice 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Au titre des remises gracieuses, il est renoncé à la perception d?une somme de 2.542,80 euros correspondant au montant de créances irrécouvrables afférentes à l?exercice 2006.

Art. 2.- Cette somme de 2.542,80 euros s?imputera sur le crédit inscrit au chapitre 67, article 678 du budget annexe de l?assainissement de l?exercice 2007.