Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention tripartite de superposition de gestion de la berge rive gauche du canal de l’Ourcq à petit gabarit traversant la ville d’Aulnay Sous Bois, avec la ville d’Aulnay Sous Bois et le Département de la Seine Saint Denis pour l’exploitation des espaces verts et de la piste cyclable. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DVD 87]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 mai 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 mai 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 30 avril 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention tripartite de superposition de gestion du domaine public fluvial, sur la partie de la berge du canal de l?Ourcq traversant la ville d?Aulnay Sous Bois en rive gauche, en complément de la convention du 18 mars 1977 relative à la réalisation et l?exploitation d?une piste cyclable par le Département de la Seine Saint Denis, aux fins de confier la réalisation et l?entretien de l?aménagement paysager à la ville d?Aulnay Sous Bois et de maintenir l?exploitation et l?entretien de la piste cyclable existante par le Département de Paris ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la convention du 18 mars 1977 relative à l?aménagement par le Département de la Seine Saint Denis d?une piste cyclable en bordure du canal de l?Ourcq, et notamment son article 1-paragraphe F ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris agissant au nom de la Ville de Paris, est autorisé à signer une convention tripartite de superposition de gestion du domaine public fluvial, sur la partie de la berge du canal de l?Ourcq traversant la ville d?Aulnay Sous Bois en rive gauche, en complément de la convention du 18 mars 1977 (à l?article 1-paragraphe F) relative à la réalisation et l?exploitation d?une piste cyclable par le Département de la Seine Saint Denis, aux fins de confier la réalisation et l?entretien de l?aménagement paysager à la ville d?Aulnay Sous Bois et de maintenir l?exploitation et l?entretien de la piste cyclable existante par le Département de Paris, l?entretien des murs de quai restant dévolus à la Ville de Paris.

Art. 2.- La répartition des charges d?investissement et d?exploitation entre les trois parties est prévue à l?article 2 du projet de convention.

Art. 3.- La convention est conclue pour une durée correspondant à celle des aménagements objets de la convention.