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Mai 2007
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Conseil Municipal
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DF 98 - Cession à la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT des parcelles cadastrées BX n°57 et BY n°45 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)- Délibération modificative. M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 mai 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 mai 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des parcelles cadastrées BX n°57 et BY n°45 situées 293 à 313, avenue du Président Wilson à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;

Considérant que la Ville de Paris n?a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine ces emprises qui ne sont plus concernées par aucun projet municipal alors qu?elles sont en revanche incluses dans la ZAC Landy-Pleyel ;

Vu la délibération 2006 DU-DF 92 des 25 et 26 septembre 2006 autorisant la cession de ces terrains à la SEM Plaine Commune Développement ;

Vu la délibération modificative 2006 DU-DF 230 des 11, 12 et 13 décembre 2006 prorogeant la date limite de cession au 31 décembre 2006 ;

Considérant que la vente n?a pu être réalisée à cette date mais que l?acquéreur est toujours disposé à procéder à cette acquisition ;

Vu l?avis de France Domaine du 16 avril 2007 pour un montant de 12.340.000 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 30 avril 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession à la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Les dispositions de la délibération DU-DF 2006-0230 sont reconduites à l?exception :

-de la date limite de signature qui est prorogée au 30 septembre 2007, la deuxième partie du prix de cession étant payable un an après la signature de la vente,

-du prix de vente qui est fixé à 12.340.000 euros.