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Mai 2007
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Conseil Municipal
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Approbation des modalités de passation du marché de travaux relatif à la restructuration des locaux pour la création d’une mini-crèche à la Halte-garderie sise 21, rue de Vaucouleurs à Paris (11ème). Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DPA 123]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 mai 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 mai 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511.1 et suivants ;

Vu l?avis émis par le Conseil du 11ème arrondissement, en date du 30 avril 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 avril 2007 par lequel Monsieur le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux de restructuration des locaux pour la création d?une mini-crèche sise 21, rue de Vaucouleurs à Paris (11ème) ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation du marché de travaux de restructuration des locaux pour la création d?une mini-crèche sise 21, rue Vaucouleurs Paris (11ème) selon la procédure d?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 et 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 2.- Conformément aux articles 35-1-1, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3 ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1 du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, Monsieur le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, Monsieur le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, nature 2313, fonction 64, mission 30000-99-010 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.