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Mai 2007
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Conseil Municipal
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Approbation du principe et des modalités des opérations d’enlèvement de nuit ainsi que les dimanches et les jours fériés, toute l’année, des engins à moteur à deux, trois ou quatre roues, remorques et caravanes jusqu’à 3,5 tonnes en stationnement illicite à Paris désignés par la Préfecture de police et leur conduite dans les préfourrières “POUCHET” et “BERCY” ou toutes autres préfourrières ouvertes pendant la période d’exécution du marché. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 PP 38]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 22 mai 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 26 avril 2006, par lequel Monsieur le préfet de police soumet à son approbation les modalités d?attribution du marché relatif aux opérations d?enlèvement de nuit ainsi que les dimanches et les jours fériés, toute l?année, des engins à moteur à deux, trois ou quatre roues, remorques et caravanes jusqu?à 3,5 tonnes en stationnement illicite à Paris désignés par la Préfecture de police et leur conduite dans les préfourrières ?POUCHET? et ?BERCY? ou toutes autres préfourrières ouvertes pendant la période d?exécution du marché ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe de l?opération ainsi que les pièces administratives [règlement de la consultation (R.C.), cahier des clauses particulières (C.C.P.) et actes d?engagement (A.E.)], dont les textes sont joints à la présente délibération, relatives à l?appel d?offres ouvert pour les opérations d?enlèvement de nuit ainsi que les dimanches et les jours fériés, toute l?année, des engins à moteur à deux, trois ou quatre roues, remorques et caravanes jusqu?à 3,5 tonnes en stationnement illicite à Paris désignés par la Préfecture de police et leur conduite dans les préfourrières ?POUCHET? et ?BERCY? ou toutes autres préfourrières ouvertes pendant la période d?exécution du marché

Art. 2.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où le (les) marché(s) n?a (ont) fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code des marchés publics et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un (des) marché (s) négocié (s), Monsieur le préfet de police est autorisé à lancer la procédure correspondante.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police, exercice 2007 et suivants, chapitre 920 - article 920-27 compte nature 611.