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Mai 2007
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Conseil Municipal
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Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter l’aliénation de parties communes en assemblée générale dans l’ensemble immobilier en copropriété situé 92-108, boulevard Suchet, 1, avenue du Maréchal Lyautey, 1, square Tolstoï, 1-2, square Padirac, 1, square des Aliscamps et 2, square Rocamdour (16e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DLH 79]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1 juin 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1 juin 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l?accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?aliénation des parties communes concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant que plusieurs copropriétaires souhaitent acquérir auprès de la copropriété les WC communs désormais inusités situés sur le palier de leur appartement côté escalier de service, d?une superficie estimée à 1m² ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région d?Ile-de-France et pour Paris du 23 février 2007 ;

Considérant que lors de sa séance du 21 mars 2007, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable au vote en assemblée de la cession des W.-C communs à un prix qui ne saurait être inférieur à 4 250 euros/m² pour ceux situés avenue du Maréchal Lyautey et à 3.850 euros/m² pour les autres;

Vu le projet de délibération, en date du 30 avril 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville de Paris à voter l?aliénation de parties communes en assemblée générale dans l?ensemble immobilier en copropriété situé 92-108, boulevard Suchet, 1, avenue du Maréchal-Lyautey, 1, square Tolstoï, 1-2, square Padirac, 1, square des Aliscamps et 2, square Rocamadour (16e) ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 3 mai 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement, en date du 3 mai 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son représentant est autorisé à voter d?une part, l?aliénation de parties communes en assemblée générale de copropriété relative à l?acquisition dans l?ensemble immobilier en copropriété situé 92-108, boulevard Suchet, 1, avenue du Maréchal-Lyautey, 1, square Tolstoï, 1-2, square Padirac, 1, square des Aliscamps et 2, square Rocamadour (16e) :

- des WC d?une superficie estimée à 1m², contigus au lot140, situés sur le palier de l?escalier de service au 3e étage du 1, avenue du Maréchal-Lyautey, à un prix qui ne saurait être inférieur à 4.250 euros, et d?autre part, la modification des tantièmes qui en résulte ;

- des WC d?une superficie estimée à 1m², contigus au lot860, situés sur le palier de l?escalier de service à l?entresol du 1, square de Padirac ;

- des WC d?une superficie estimée à 1m², contigus au lot537, situés sur le palier de l?escalier de service au 2e étage du 1, square de Padirac ;

- des WC d?une superficie estimée à 1 m², contigus au lot552, situés sur le palier de l?escalier de service au 1er étage du 2, square de Padirac ;

- des WC d?une superficie estimée à 1 m², situés sur lepalier de l?escalier de service au 4e étage du 2, square de Padirac ;

- des WC d?une superficie estimée à 1 m², situés sur lepalier de l?escalier de service au 1er étage du 1, square des Aliscamps ;

- des WC d?une superficie estimée à 1 m², contigus au lot86, situés sur le palier de l?escalier de service au 2e étage du 2, square Rocamadour ;

- des WC d?une superficie estimée à 1 m², contigus au lot200, situés sur le palier de l?escalier de service au 4e étage du 1, square Tolstoï ;

- des WC d?une superficie estimée à 1 m², contigus au lot201, situés sur le palier de l?escalier de service au 4e étage du 1, square Tolstoï ;

- des WC d?une superficie estimée à 1 m², situés sur lepalier de l?escalier de service au 4e étage du 1, square de Rocamadour ;

- des WC d?une superficie estimée à 1 m², situés sur lepalier de l?escalier de service au 3e étage du 108, boulevard de Suchet ;

- des WC d?une superficie estimée à 1 m², contigus au lot47, situés sur le palier de l?escalier de service au 2e étage du 92, boulevard de Suchet ;

- des WC d?une superficie estimée à 1 m², contigus au lot273, situés sur le palier de l?escalier de service au 1er étage du 100, boulevard de Suchet ;

à un prix qui ne saurait être inférieur à 3.850 euros chacun, et d?autre part, la modification des tantièmes qui en résulte.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du règlement de copropriété auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

La valeur totale de la cession s?établit à un montant minimum de 46.600 euros. La Ville de Paris disposant de 59.888/400 339èmes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?élève à 6.971 euros.

Art. 3.- La recette de 6.971 euros sera inscrite sur le ?compte foncier?, rubrique 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine totale des biens visés à l?article 1 s?établissant à 1.851 euros, la plus-value prévisionnelle est de 5.120 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien sera réalisée comme suit :

- une dépense pour ordre de 1.851 euros, correspondant àla valeur comptable des biens visés à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 1.851 euros, correspondant àla valeur comptable des biens visés à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, rubrique 8249, opération n° 4001520700, n° de mission 90006-99, n° d?activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

L?enregistrement de la plus-value sera réalisé comme suit :

- une dépense pour ordre de 5.120 euros, correspondant àla plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 5.120 euros, correspondant àla plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, opération n° 4001520700, n° de mission 90006-99, n° d?activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 4 et 5 retracées dans l?annexe financière jointe sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 07V00092DU.

Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.