Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l’indemnisation amiable d’une entreprise, en réparation de préjudices qu’elle a subis du fait de la réalisation des travaux du tramway. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DDEE 134]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 mai 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 mai 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la proposition formulée par la Commission d?indemnisation amiable et l?engagement des concessionnaires concernés de participer à l?indemnisation de l?intéressé sur les bases proposées par cette dernière ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 3 mai 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 avril 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à l?indemnisation amiable d?une entreprise, en réparation des préjudices qu?elle a subis du fait des travaux de réalisation du tramway ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 17.500 euros à l?indemnisation amiable de la SARL LES DÉLICES/ALLÔ PIZZA EXPRESS située au 63, boulevard Kellermann (13e), en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux du tramway étant précisé qu?il procèdera à l?établissement des titres de recettes pour recouvrer les sommes de 8.312,50 euros à l?encontre de la RATP et 875 euros à l?encontre d?Eau de Paris.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 67, nature 678, rubrique 91 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?année 2007 et les sommes reçues en exécution des titres de recettes seront enregistrées au chapitre 77, nature 778, rubrique 91 dudit budget.