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Mai 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de donner l’accord de la Ville de Paris pour la cession au bénéfice de la SCI Renouveau du bail emphytéotique portant location du terrain communal situé 9, rue Jacques-Ibert (17e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DLH 92]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1 juin 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1 juin 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 mai 2007 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement ;

Vu le bail emphytéotique consenti à la SCI Acces Tov par la Ville de Paris pour la location du terrain communal situé 9, rue Jacques-Ibert (17e), en date du 10 décembre 2002 ;

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance du 23 mars 2006 arrêtant un plan de redressement par voie de cession concernant la SCI Acces Tov ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 avril 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de consentir à la cession au profit de la SCI Renouveau du bail emphytéotique consenti à la SCI Acces Tov pour la location du terrain communal situé 9, rue Jacques-Ibert (17e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à consentir à la cessionau bénéfice de la SCI Renouveau par la SCI Acces Tov du bail emphytéotique consenti le 10 décembre 2002 par la Ville de Paris pour la location du terrain communal situé 9, rue Jacques-Ibert (17e). Les conditions de ce bail emphytéotique restent inchangées.