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Juillet 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction comprenant 21 logements locatifs intermédiaires et 25 places de stationnement situé 11-13-15, rue de la Duée et 22, rue Pixérécourt (20e). -Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. -Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. la convention afférente à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 924-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 15 mai 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de construction comprenant 21 logements locatifs intermédiaires et 25 places de stationnement situé 11-13-15, rue de la Duée et 22, rue Pixérécourt (20e), de décider la participation de la Ville de Paris au financement du programme et de l'autoriser à signer avec la R.I.V.P. la convention afférente à ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 16 mai 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 18 mai 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de construction comprenant 21 logements locatifs intermédiaires et 25 places de stationnement sur les parcelles communales situées 11-13-15, rue de la Duée et 22, rue Pixérécourt (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 3.305.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous- chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 23, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 1.291.656 F arrondis à 1.292.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 2.192.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, paragraphe 608, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- 19 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, en contrepartie de sa participation, 2 logements (1 F2 et 1 F5) seront réservés pendant 30 ans à des fonctionnaires de la Région d'Ile-de-France.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, afférente à ce programme.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est également autorisé à signer l'acte régularisant l'institution d'une servitude de cour commune et de droits de vues entre les parcelles 24, rue Pixérécourt appartenant à H.S.F. et 22, rue Pixérécourt - 11-13-15, rue de la Duée (20e) appartenant à la Ville de Paris.
Cette servitude sera constituée sans versement de soulte de part et d'autre, la valeur des droits réels respectifs étant fixée à 1.000 F (sous réserve de l'accord des Services fonciers).
Art. 8.- Une somme de 1.000 F représentant le montant de l'indemnité due par la Ville de Paris pour l'institution d'une servitude de cour commune d'une surface de 52 mètres carrés sur la parcelle, 24, rue Pixérécourt (20e), sera inscrite en dépense au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 370 C, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Une somme de 1.000 F représentant le montant de l'indemnité versée à la Ville de Paris pour l'institution d'une servitude de cour commune d'une surface de 8 mètres carrés sur la parcelle, 22, rue Pixérécourt - 11-13-15, rue de la Duée (20e), sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 370 C, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents visés aux articles 6 et 7, à déléguer sa signature à :
- M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris.