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Mai 2007
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Conseil Municipal
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Constitution d’une commission relative aux concessions d’aménagement. Mme Mireille FLAM et M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DU 91]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 mai 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 mai 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment son article R. 300-8 issu de l?article 2 du décret 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d?aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires ;

Vu le projet de délibération en date du 30 avril 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande la constitution d?une commission relative aux concessions d?aménagement urbain ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission, et par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Est constituée une Commission relative aux concessions d?aménagement telle que prévue à l?article R 300-8 du Code de l?urbanisme, conformément à l?annexe du présent délibéré.

Annexe

Commission relative aux concessions d?aménagement prévue à l?article R. 300-8 du Code de l?urbanisme

Article premier.- Composition de la commission.

Est constituée une Commission composée de sept membres élus au sein du Conseil de Paris à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Elle est compétente pour émettre un avis sur les candidatures reçues, préalablement à l?engagement des discussions mentionnées à l?article R. 300-7 du Code l?urbanisme en vue de la passation d?une concession d?aménagement.

Il est procédé selon les mêmes modalités à l?élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

La Commission a un caractère permanent.

Art. 2.- Le Président.

La Commission se réunit la première fois sur convocation du Maire et élit l?un de ses membres comme Président. Celui-ci convoque les membres de la commission et dirige les débats.

Art. 3.- Fonctionnement de la Commission.

Les membres de la Commission sont convoqués au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion de la Commission.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres sont présents.

Si, après une première convocation, le quorum n?est pas atteint, la Commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

La Commission dresse un procès-verbal de ses réunions.

Tous les membres de la Commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.

Le secrétariat de la Commission est exercé par le secrétariat général de la Commission d?appel d?offres.

La Commission peut se faire assister des services de la Ville de Paris compétents sur les questions d?aménagement urbain, économiques et sociales et juridiques.