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Mai 2007
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de lancer une procédure de marché de prestations de service pour l’exploitation d’un établissement d’accueil collectif de petite enfance situé au 21, rue Chaptal (9e). Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DFPE 282]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 mai 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 mai 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment le livre V, article L. 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil du 9e arrondissement du 5 février 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 avril 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de lancer une procédure de marché public selon les articles 28 et 30 du Code des marchés publics pour l?exploitation de l?établissement d?accueil collectif de petite enfance situé 21, rue Chaptal (9e) ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 7 mai 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?un marché de service public pour l?exploitation de l?établissement d?accueil collectif de petite enfance situé 21, rue Chaptal (9e).

Art. 2.- La prestation correspondante fera l?objet d?une procédure selon les articles 28 et 30 du Code des marchés publics, avec publicité et mise en concurrence préalables.

Art. 3.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives et techniques particulières et leurs annexes, dont les textes sont joints à la présente délibération.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, article 611, rubrique 64, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?année 2007 à 2012, sous réserve de la décision de financement.