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Mai 2007
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Conseil Municipal
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Tarif de redevance pour l’accueil de résidents au sein de l’incubateur municipal des Ateliers de Paris. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DDEE 124]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 mai 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 mai 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2006 DDEE 145 en date des 12 et 13 juin 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 avril 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de créer un tarif spécifique pour les porteurs de projets bénéficiaires de minima sociaux et d?exonérer de redevance les porteurs de projets étrangers accueillis dans le cadre d?un accord de coopération conclu entre la Ville de Paris et une ville étrangère ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 7 mai 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Un tarif est créé pour la redevance due par les occupants de l?incubateur des Ateliers de Paris, bénéficiaires de minima sociaux pour la période d?occupation excédant les six premiers mois. Ce tarif est de huit euros par mois et par mètres carrés.

Ce tarif est valable à compter du 1er mars 2007 et jusqu?au 31 décembre 2007.

Art. 2.- Les recettes à provenir de cette redevance seront constatées en fonction 90, nature 70878, du budget de fonctionnement de l?exercice 2007 et suivants de la Ville de Paris.

Art. 3.- Les porteurs de projets étrangers accueillis au sein de l?incubateur des Ateliers de Paris dans le cadre d?un accord de coopération conclus entre la Ville de Paris est une ville étrangère, sont exonérés du paiement de la redevance.

Art. 4.- Copie de la présente délibération sera adressée à M. le Receveur Général des Finances, Trésorier Payeur Général de la Région Ile de France.