Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à chacun des contrats d’exploitation et de gestion du service de distribution publique d’eau potable et d’eau non potable signé avec la Compagnie des Eaux de Paris et avec la Société Eau et Force. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2005 [2005 DPE 25]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 1er juin 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 1er juin 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la délibération D. 2078, en date du 17 décembre 1984, autorisant M. le Maire de Paris à signer une convention en vue de la gestion déléguée du service de distribution d?eau potable avec la Compagnie des Eaux de Paris pour les arrondissements situés en rive droite de la Seine et avec la société Parisienne des Eaux pour les arrondissements situés en rive gauche de la Seine ;

Vu les délibérations D. 531, en date du 27 avril 1987, et D. 2218, en date des 16 et 17 décembre 1991, autorisant M. le Maire de Paris à souscrire les avenants n° 1 et n° 2 au contrat d?exploitation et de gestion du service de distribution publique d?eau potable signé avec la Compagnie des Eaux de Paris, les avenants n° 1 et n° 2 au contrat d?exploitation et de gestion du service de distribution d?eau potable signé avec la Société Parisienne des Eaux ;

Vu la délibération D. 2269, en date des 14 et 15 décembre 1992, autorisant M. le Maire de Paris à souscrire un avenant n 3 au contrat du 20 décembre 1984, modifié, signé avec la Société Eau et Force - Parisienne des Eaux ;

Vu la délibération 1997 DPE 3, en date du 20 janvier 1997, autorisant M. le Maire de Paris à souscrire un avenant n 3 au contrat du 20 décembre 1984, modifié, signé avec la Compagnie des Eaux de Paris et un avenant n °4 au contrat du 20 décembre 1984, modifié, signé avec la Société Eau et Force - Parisienne des Eaux ;

Vu le contrat, en date du 20 décembre 1984, modifié par avenants n° 1 du 12 mai 1987, n° 2 du 30 décembre 1991, n° 3 du 30 janvier 1997, n° 4 du 31 décembre 2003 et n° 5 du 17 décembre 2004, par lequel la ville de Paris a délégué la gestion du service de distribution d?eau potable et d?eau non potable à la Compagnie des Eaux de Paris en rive droite de la Seine ;

Vu le contrat, en date du 20 décembre 1984, modifié par avenants n° 1 du 12 mai 1987, n° 2 du 30 décembre 1991, n° 3 du 30 décembre 1992, n° 4 du 30 janvier 1997, n° 5 du 31 décembre 2003 et n° 6 du 17 décembre 2004, par lequel la Ville de Paris a délégué la gestion du service de distribution d?eau potable et d?eau non potable à la société Eau et Force Parisienne des Eaux en rive gauche de la Seine ;

Vu la délibération D 2029, en date du 18 décembre 1986, autorisant M. le Maire de Paris à signer un contrat de concession avec la SAGEP pour le service de production, de transport et partiellement de distribution de l?eau à Paris ;

Vu les délibérations D 531, en date du 27 avril 1987, D 2217, en date du 17 décembre 1991, D 254, en date du 24 février 1992, 1997 DPE 6, en date du 20 janvier 1997, 1998 DPE 23, en date du 25 mars 1998, autorisant M. le Maire de Paris à souscrire les avenants n° 1, n° 2, n° 3, n° 4, n° 5, n° 6 et n° 7 au contrat SAGEP susmentionné ;

Vu le contrat de concession signé avec la SAGEP, en date du 30 janvier 1987, modifié par les avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6 et n° 7, en date respectivement des 12 mai 1987, 30 décembre 1991, 20 mai 1992, 30 janvier 1997, 31 juillet 1998, 31 décembre 2003 et du 17 décembre 2004 ;

Vu la délibération 2003 DPE 168 en date des 15 et 16 décembre 2003, autorisant M. le Maire de Paris à souscrire un avenant au contrat d?exploitation et de gestion du service public de production et de transport d?eau potable et d?eau non potable signé avec la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris, un avenant à chacun des contrats d?exploitation et de gestion du service de distribution publique d?eau potable et d?eau non potable signé avec la Compagnie des Eaux de Paris (avenant n° 4) et avec la société Eau et Force - Parisienne des Eaux (avenant n° 5), un avenant aux conventions de gestion du service de location et d?entretien des compteurs et de gestion du service commercial des eaux signées avec la Compagnie Générale des Eaux ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 mai 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande, l?autorisation de souscrire un avenant à chacun des contrats d?exploitation et de gestion du service de distribution publique d?eau potable et d?eau non potable signé avec la Compagnie des Eaux de Paris et avec la Société Eau et Force ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l?avenant n° 6, dont le texte et ses annexes sont joints à la présente délibération, au contrat du 20 décembre 1984 modifié, passé avec la Compagnie des Eaux de Paris pour l?exploitation du service de distribution publique d?eaux potable et non potable.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l?avenant n° 7, dont le texte et ses annexes sont joints à la présente délibération, au contrat du 20 décembre 1984 modifié, avec la Société Eau et Force pour l?exploitation du service de distribution publique d?eaux potable et non potable.