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Mai 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif au découplage des baux locatifs sociaux entre places de stationnement et logement principal.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2005 [2005 V. 217]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 9 juin 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 9 juin 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

De nombreux baux portant location de logements du parc social situé sur la commune de Paris comportent la location simultanée d?une place de stationnement. A l?époque de leur signature, les candidats locataires n?ont bien souvent pas eu la possibilité de pouvoir dissocier la location du logement de celle de l?emplacement de stationnement.

Ceci implique pour eux qu?ils ne peuvent résilier le bail correspondant à la location de la place de stationnement seule, sans renoncer à l?ensemble de leur bail, y compris pour le logement principal.

Ainsi, de nombreux foyers payent pour une place de stationnement, alors qu?ils ne possèdent pas de véhicule, et n?ont très souvent pas le droit de sous-louer la place de stationnement (en vertu des dispositions de leur contrat de location). Il en résulte une dépense sans objet pour leur budget. La situation devient intolérable dès lors que ces familles se trouvent en situation de précarité. Elle peut en conduire certains à faire face à des impayés, alors que le loyer de leur seul logement leur serait financièrement supportable.

Réciproquement, ceci revient à geler des places de stationnement pour des familles qui n?en ont pas l?usage, alors que le quartier peut faire face à une pénurie d?emplacements. La situation n?est donc pas optimale pour la collectivité, qui peut être incitée à investir dans la construction de nouveaux parcs de stationnement résidentiel, alors que les besoins pourraient être satisfaits sans y recourir, grâce à une plus grande fluidité du marché.

Pour ces deux raisons, et sur la proposition de Mme Roxane DECORTE et des élus du groupe UMP,

Emet le voeu :

Que la Ville de Paris intervienne très rapidement auprès des bailleurs sociaux opérant sur son territoire, afin :

- qu?ils proposent à leurs locataires qui le souhaiteraient de signer à tout moment un avenant à leur contrat de location, permettant le découplage de la location d?une place de stationnement de celle du logement principal, sans modification des termes du contrat pour ce dernier ;

- que les locataires concernés soient largement informés de cette possibilité.