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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’un congé pour vendre dans l’immeuble en copropriété situé 84, rue Saint-Martin (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2005 [2005 DLH 100]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 27 mai 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 27 mai 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1, L 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 25 septembre 1996, émis un avis favorable au classement aux fins de vente de ce bien ;

Considérant qu?un contrat portant sur la location d?un logement comprenant, au deuxième étage de l?immeuble, une pièce principale, cuisine, salle de bains avec WC, d?une surface de 36,50 mètres carrés suivant relevé, arrive à échéance le 31 décembre 2005 ;

Considérant qu?il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?échéance du contrat ;

Vu l?avis de la Direction Spécialisée des Impôts pour la Région d?Ile-de-France et pour Paris, du 18 février 2005 ;

Considérant que lors de sa séance du 9 mars 2005, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 164.250 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 10 mai 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal, d?une surface de 36,50 mètres carrés suivant bail et relevé, comprenant au deuxième étage une pièce principale, cuisine, salle de bains avec WC (lot n° 22) de l?immeuble en copropriété sis 84, rue Saint-Martin (4e) ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 17 mai 2005 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement en date du 17 mai 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2005 portant location d?un logement communal comprenant au deuxième étage de l?immeuble en copropriété situé 84, rue Saint-Martin (4e), une pièce principale, cuisine, salle de bains avec WC, d?une surface de 36,50 mètres carrés suivant bail et relevé de géomètre (lot n° 22).

Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 164.250 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l?offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du congé pour vendre.

Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 164.250 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5 - La valeur d?origine du bien visé à l?article premier s?établissant à 429 euros, la plus-value prévisionnelle est de 163.821 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense de 429 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article premier, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-une dépense de 163.821 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement.

-une recette de 429 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article premier, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 213-21, rubrique 824-9.

-une recette de 163.821 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, rubrique 824-9.

Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.