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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de réalisation des prestations de constitution de la banque de données des plans de réseaux et de production cartographique des plans de voirie. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2005 [2005 DVD 137-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 27 mai 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 27 mai 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 10 mai 2005 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de réalisation des prestations de production cartographique des plans de voirie ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de réalisation des prestations de production cartographique des plans de voirie.

Art. 2.- Les prestations feront l?objet d?un marché lancé par voie d?appel d?offres ouverts conformément aux articles 15, 33, 40, 57 à 59 et 71-I du code des marchés publics.

Art. 3.- Sont approuvés le règlement de consultation, l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particulières relatif au marché.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-1, 59, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code des marchés publics et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié, dont l?attribution relève de la compétence de la commission d?appel d?offres.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 - article 61523 - rubrique 821 du budget de fonctionnement de la ville de Paris 2005 et des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.